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Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-15.131

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6C, 21 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C110178

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° H 15-15.131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [J] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de [H] [Y], décédée,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [L] [Y]-[P], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son parquet, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. [B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [Y] ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

DMoyens annexés14 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. [B].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Monsieur [B] en qualité d'exécuteur testamentaire ;

AUX MOTIFS QU'après avoir interjeté appel en qualité de mandataire de protection future, Monsieur [B] conclut en qualité d'exécuteur testamentaire ; que les articles , , , , et du Code de procédure civile énumèrent précisément les personnes auxquelles est ouvert l'appel à l'encontre des décisions du Juge des tutelles ; qu'il ressort de ces dispositions que l'appel n'est pas ouvert au mandataire de protection future ; que l'appel relevé par Monsieur [B] est irrecevable en cette qualité ; que [H] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2014 ; que l'instance est éteinte en application des dispositions des articles du Code de procédure civile, et du Code civil ; qu'au visa de ces textes, l'exécuteur testamentaire n'a pas qualité à agir (arrêt, p. 4) ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel que fixé par les parties dans leurs écritures ; qu'en déclarant irrecevable l'action de Monsieur [B] en qualité d'exécuteur testamentaire, quand Monsieur [B] sollicitait le dépaysement judiciaire de l'instance, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, et en toute hypothèse, en ne répondant pas aux conclusions sollicitant le dépaysement judiciaire de l'instance, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'exécuteur testamentaire a le pouvoir d'agir en justice pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur ; qu'en toute occurrence encore, en déclarant irrecevable l'action de Monsieur [B] en qualité d'exécuteur testamentaire en tant qu'au visa des articles , , , , et du Code de procédure civile, ainsi que des articles du Code de procédure civile et et du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité à agir, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application et l'article du Code civil par refus d'application.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance sur l'appel de [H] [Y], décédée ;

AUX MOTIFS QUE [H] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2014 ; que l'instance est éteinte en application des dispositions des articles du Code de procédure civile, et du Code civil (arrêt, p. 4) ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel que fixé par les parties dans leurs écritures ; qu'en constatant l'extinction de l'instance sur l'appel de [H] [Y] en suite de son décès survenu le [Date décès 1] 2014, quand Monsieur [B] sollicitait le dépaysement judiciaire de l'instance, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, et en toute hypothèse, en ne répondant pas aux conclusions sollicitant le dépaysement judiciaire de l'instance, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en tout état de cause également, en constatant l'extinction de l'instance comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions faisant en outre valoir que l'instance n'était pas éteinte, conformément à l'article du Code de procédure civile, le décès de [H] [Y] n'ayant donné lieu à aucune notification entre les parties, la Cour d'appel a encore violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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