RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-15.978

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100414

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° C 15-15.978

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [W], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [W], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. [J] [W], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2014), que M. [J] [W] ayant été condamné à payer diverses sommes à son oncle, M. [V] [W], ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes détenues par le notaire chargé du règlement de la succession du père de son neveu, [F] [W], pour obtenir paiement de celles qui lui étaient dues ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [J] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de cette saisie-attribution ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux énonciations de conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles affirmaient ;

Attendu, ensuite, que, n'ayant pas retenu que les deniers détenus par le notaire au titre de la succession appartenaient indivisément à [F] [W] et à l'épouse de celui-ci, [T] [L], la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] [W] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. [J] [W].

IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté M. [J] [W] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre à la requête de M. [V] [W],

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [J] [W] ne contestait pas avoir été condamné à payer à M. [V] [W] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile aux termes du jugement du Tribunal de grande instance de LILLE du 26 novembre 2009 en une disposition confirmée en appel et la somme de 2.000 € sur le même fondement aux termes de l'arrêt partiellement infirmatif rendu le 24 janvier 2011 par la Cour d'appel de DOUAI, soit un principal de 3.200 €, décisions en vertu desquelles avait été dénoncé le procès-verbal de saisie-attribution ; qu'il faisait porter sa contestation sur sa propre créance, c'est-à-dire sur la créance saisie ; que, tout en faisant état d'une jurisprudence rendue dans des circonstances différentes de celles de l'espèce, et en soutenant une interprétation différente de la déclaration du notaire, voire en extrapolant, sans pertinence pour la présente procédure, sur ce que, selon lui, aurait dû faire M. [V] [W], M. [J] [W] ne démontrait pas que sa créance ne fût pas certaine et notamment ne disconvenait ni de sa qualité d'héritier ni de ce que la succession en cause de M. [F] [W] fût ouverte, seul son règlement étant suspendu à celles de Mme [T] [L] et de Mme [P] [R] ; que c'était ainsi par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge, après avoir déclaré M. [J] [W] recevable en ses demandes et rappelé que la saisie-attribution pouvait porter sur toute créance de somme d'argent, quelles que fussent les modalités qui affectaient cette créance, que la créance pouvait être future et qu'il suffisait qu'elle fût certaine en son principe, après avoir également relevé les indications du notaire, selon lesquelles M. [J] [W] était héritier de M. [F] [W] et la succession créditrice de 4.044,79 € en ses livres, le règlement de la succession dépendant de celle de [T] [L] et de la mère de cette dernière, Mme [P] [R], avait conclu que la créance de M. [J] [W] était future mais certaine dans son principe, et que la saisie-attribution pratiquée à la requête de M. [V] [W] était dès lors régulière ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE la saisie-attribution peut porter sur toute créance de somme d'argent, quelles que soient les modalités qui affectent cette créance ; que la créance peut être future ; qu'il suffit qu'elle soit certaine dans son principe ; que le notaire avait indiqué que « Monsieur [W] [J] est héritier de [W] [F]. La succession est créditrice de 4.044,79 euros en nos livres. Le règlement de la succession dépend de la succession de [L] [T] et de Mme [R] [P], mère de [T] » ; qu'il apparaissait ainsi que la créance de M. [J] [W] était future puisqu'elle n'existerait que quand les successions de Mme [L] et de Mme [R] auraient été liquidées ; qu'il apparaissait aussi que cette créance était certaine dans son principe ; que, dès lors, la saisie-attribution pratiquée à la requête de M. [V] [W] était régulière,

ALORS D'UNE PART QUE, dans ses conclusions en appel n°1 (p. 2), M. [J] [W] avait exposé qu'il n'avait pas été justifié de la signification à lui-même du jugement du 26 novembre 2009 et de l'arrêt du 24 janvier 2011 ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen particulièrement pertinent, ces formalités devant avoir été accomplies préalablement pour rendre ces décisions exécutoires et autoriser la mise en oeuvre d'une saisie-attribution ; qu'elle a donc violé l'article du code de procédure civile,

ALORS D'AUTRE PART QU' il avait également soutenu, pour justifier sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, que M. [V] [W] aurait été mieux inspiré soit à former opposition à partage selon l'article du code civil, soit à provoquer le partage au nom de son débiteur sur le fondement des dispositions de l'article § du code civil, étant rappelé qu'il ressortait de l'article 815-17 § 2 que les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvaient saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (ibid. p. 6) ; que la cour d'appel n'a pas davantage répondu à ce moyen particulièrement pertinent ; qu'elle a donc violé le même texte.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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