RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-17.056

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 24 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C110170

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10170 F

Pourvoi n° Z 15-17.056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [D] ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif18 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [D]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que madame [N] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] arrondissement n'est pas de nationalité française ;

AUX MOTIFS QUE:

« en vertu de l'article du code civil, la charge de la preuve pèse sur l'appelante à laquelle un certificat de scolarité a été refusé.

(...) l'article 21-7 dispose en son premier alinéa : « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si à cette date, il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ».

(...) il est justifié et non contesté que Mme [N] [D] a résidé habituellement en France au jour de sa majorité ainsi que pour les années scolaires 1996-1997 à 2000-2001 (certificat de scolarité de M. [U] [Q], principal du collège [Établissement 1] à [Localité 1]) ;

(...) elle soutient que sa résidence en France au cours de l'année 1993-1994 est établie par le certificat de scolarité du 2 avril 2012 du directeur de l'école élémentaire du [Adresse 1] qui certifie sa présence dans l'établissement en « CP en 1988-1989, CE1 en 1989-90 et CM1 en 93-94 » ;

(...) le ministère public demande à ce que cette pièce soit écartée des débats en ce que l'année scolaire 1993-1994 paraît y avoir été rajoutée alors qu'elle ne figurait pas dans l'attestation manuscrite circonstanciée du directeur de l'école évoquant un départ pour une école privée musulmane ;

(...) il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats qui a été régulièrement communiquée ; demande au demeurant non reprise au dispositif des conclusions du ministère public.

(...) en revanche, (...) cette pièce qui fait suite à un premier certificat de scolarité pour la période de 1989 à 1996 de cette école élémentaire du 15 novembre 2011 signé « pour le directeur » et qui à l'issue de la vérification intervenue, a été suivie d'un courrier manuscrit du directeur M. [L] [X] du 6 janvier 2012 précisant que [N] [D] a été scolarisée dans l'établissement de septembre 1988 à juin 1990, « donc pendant deux années » et qui mentionne : « elle est ensuite partie pour une école musulmane dont j'ignore l'adresse » est contredite par un nouvel écrit du 28 août 20213 du directeur de cette école qui vient confirmer les termes de sa lettre du 6 janvier 2012 indiquant qu'il ne peut confirmer la présence de l'intéressée dans son établissement que pour les années 1988-1989 et 1989-1990 et ajouté qu'il est noté en « observations » que l'élève a bien quitté l'école en juin 1990 et qu'il n'apparait pas dans le registre que cette élève aurait réintégré cette école en 1993-1994 ;

(...) au vu de ces éléments, peu important que le directeur n'exclue pas qu'un oubli ait eu lieu, mentionnant d'ailleurs « qu'il n'y a aucune certitude ni dans un sens ni dans l'autre », l'appelante ne démontre pas ainsi qu'il lui incombe, qu'elle a eu sa résidence en France de façon habituelle pendant une période de cinq ans entre le 3 décembre 1993 et le 3 décembre 2000 » ;

1°) ALORS QUE tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait retenu l'extranéité de madame [D] quand il résulte de ses constatations que madame [D] justifie d'une scolarité donc d'une résidence habituelle en France pour les années scolaires 1995-1996 à 2000-2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article du code civil ;

2°) ALORS QU' en confirmant le jugement en ce qu'il avait retenu l'extranéité de madame [D] sans examiner les attaches de madame [D] avec la France, notamment scolaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.