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Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-19.696

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 14 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100400

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 400 F-D

Pourvoi n° U 15-19.696

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [X], domicilié chez M. [Q] [T], [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [X], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que M. [B] [X], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article du code civil ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. [X] ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de son père prétendu, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, par une décision motivée, exactement décidé que M. [X] ne justifiait pas de la qualité de français ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR constaté l'extranéité de M. [B] [X] ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [B] [X] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. [B] [X], se disant né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] /[Localité 1] (Mali) soutient qu'il est français pour être le fils de M. [E] [X], né en 1938 à [Localité 3] (Soudan), français pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance de son pays d'origine ; qu'il appartient à l'intéressé d'établir, d'une part, la nationalité française de M. [E] [X], son père prétendu et, d'autre part, l'existence d'un lien de filiation à l'égard de celui-ci établi au temps de sa minorité ; que sur la nationalité française de M. [E] [X], il incombe à l'intimé de rapporter la preuve que son père prétendu d'origine malienne a conservé sa nationalité française de plein droit pour avoir transféré de façon effective son domicile de nationalité hors des anciens territoires devenus indépendants lors de l'indépendance du Mali le 20 juin 1960 ; que s'il résulte du relevé de carrière de la caisse d'assurance vieillesse que M. [E] [X] a travaillé en France à compter du 23 octobre 1961 et qu'il a bénéficié d'une carte d'immatriculation à la sécurité sociale à effet du 24 octobre 1961, la seule attestation de M. [C] [U] du 9 avril 2010 indiquant « avoir connu M. [X] [E] depuis août 1960 pour avoir séjourné ensemble au foyer de la [Adresse 3] à [Localité 2] » est insuffisante pour établir qu'au 20 juin 1960, M. [E] [X] avait transféré en France son domicile de nationalité lequel s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre de ses attaches familiales et de ses occupations ; que la preuve de la nationalité française de son père prétendu n'est pas rapportée, la circonstance que deux certificats de nationalité française aient été délivrés à celui-ci étant à cet égard indifférente ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'établissement de son lien de filiation, M. [B] [X] ne justifie pas de la qualité de français ;

ALORS, 1°), QUE la preuve de la nationalité peut se faire par tous moyens ; que, par ailleurs, le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis au soutien de leurs prétentions ; qu'en, relevant, pour constater l'extranéité de M. [B] [X], que ni le relevé de carrière de son père délivré par l'assurance vieillesse, ni le fait qu'il ait bénéficié d'une immatriculation à la sécurité sociale à compter du 24 octobre 1961, ni l'attestation de M. [C] selon laquelle il avait connu M. [E] [X] au mois d'août 1960 pour avoir séjourné avec lui dans un foyer à [Localité 2] n'étaient suffisants pour établir la preuve que M. [E] [X] avait transféré son domicile en France le 20 juin 1960, date de l'accession du Soudan (devenu Mali) à l'indépendance, sans examiner le certificat de nationalité française, délivré le 15 février 1973 par le juge du tribunal d'instance de Chartes, qui constatait que M. [E] [X] faisait la preuve de son domicile en France au moment de l'indépendance de son pays et qui n'avait pas été remis en cause par le ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; qu'à défaut d'avoir constaté que M. [E] [X] avait reçu la nationalité malienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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