CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-50.020

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 3 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100421

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 3 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 421 F-D

Pourvoi n° E 15-50.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant à M. [F] [W], domicilié association Le Pont, [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la troisième branche du moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. [W], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national et qui était visé par une fiche de recherche, a été interpellé par les services de police, sur instructions d'un officier de police judiciaire, et placé, d'abord en retenue pour vérification de son droit au séjour, sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en rétention administrative ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que c'est à bon droit que M. [W] soulève le caractère déloyal de son interpellation effectuée à la sortie des locaux d'une association humanitaire, dès lors que les policiers étaient informés de ce qu'il avait l'habitude d'y prendre ses repas et d'y recevoir sa correspondance et que son interpellation était exclusivement motivée par son séjour irrégulier ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'interpellation est intervenue conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, sans qu'aucune manoeuvre déloyale ne puisse être reprochée à l'administration, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et vu les articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 3 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Colmar

DANS UN MOYEN UNIQUE, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir violé l'article du Code de Procédure Pénale en ce que le conseiller délégué du Premier Président a infirmé l'ordonnance de première instance et ordonné la remise en liberté de [F] [W] AU MOTIF « que c'est à bon droit que M. [F] [W] soulève le caractère déloyal de son interpellation effectuée à la sortie des locaux de l'accueil de jour de l'association Le Pont, association humanitaire ayant une action d'aide aux populations défavorisées, alors que les policiers étaient informés de ce qu'il avait l'habitude d'y prendre ses repas et d'y recevoir son courrier et que son interpellation était exclusivement motivée par son séjour irrégulier »,

ALORS QUE la notion de loyauté de l'interpellation ne résulte pas du texte susvisé,

ALORS QUE la circulaire du 23 novembre 2009 qui qualifie « d'inopportuns » les contrôles d'identité et les interpellations à proximité des lieux d'intervention des associations humanitaires, invoquée par le défendeur, n'emporte pas de conséquences juridiques sur la légalité de l'interpellation d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un délit, en l'occurrence celui de s'être maintenu sur le territoire français malgré l'obligation qui lui avait été faite de le quitter, que cette même circulaire précise que « l'existence d'une immunité accordée aux actions associatives à visée humanitaire ne saurait en effet conduire à une protection absolue des lieux où elles exercent leur mission mais plutôt à envisager avec prudence les interventions en ces lieux. »

Et ALORS QUE l'interpellation de [F] [W] ne résulte pas d'un stratagème organisé par le service de police, que l'intéressé se trouvait sur les lieux de l'interpellation de son propre chef sans que les services de police n'aient mis en place un quelconque traquenard pour faciliter son interpellation ; qu'en créant une interdiction de procéder à l'interpellation à proximité de certains lieux (en l'occurrence le lieu d'intervention d'une association caritative) d'une personne identifiée comme ayant commis une infraction, le juge d'appel a créé des dispositions non prévues par les textes, et plus particulièrement par l'article du code de procédure pénale, dont la conséquence est de priver les forces de l'ordre de la possibilité de remplir leurs missions en certains lieux du territoire.

Textes appliqués

  • Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta.
  • Articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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