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Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, n° 16-12.792

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 9 février 2016ECLI:FR:CCASS:2016:C100534

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [B] une somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° K 16-12.792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [L] épouse [C], domiciliée [Adresse 1],

contre l'ordonnance de référé rendue le 9 février 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de [J] [P], décédé,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Orléans, 9 février 2016), rendue par un premier président, que Mme [C] a saisi un tribunal d'instance d'une contestation sur les conditions de funérailles de [J] [P], époux de sa soeur pré-décédée ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

Attendu que Mme [C] fait grief à l'ordonnance de confirmer le jugement qui a rejeté sa contestation et dit que [J] [P] sera inhumé au cimetière de [Localité 2] ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avis du ministère public dans lequel il était mentionné qu'il s'en rapportait à justice, sans influence sur la solution du litige, n'avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen, ci-après annexé

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme [C] fait le même grief à l'ordonnance ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le tuteur de [J] [P] avait témoigné que celui-ci lui avait fait connaître à plusieurs reprises son souhait de reposer auprès de sa mère à [Localité 2], que ce tuteur avait souscrit, en 2014, avec l'accord du juge des tutelles, un contrat d'obsèques prévoyant une inhumation dans cette commune et que [J] [P] avait régulièrement refusé de se rendre sur la tombe de son épouse au cimetière de [Localité 1], le premier président, répondant par là-même aux conclusions prétendument laissées sans réponse, en a souverainement déduit que [J] [P] avait exprimé de façon certaine et sans ambiguïté la volonté d'être inhumé auprès de sa mère à [Localité 2] et non auprès de son épouse à [Localité 1] ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [B] une somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

HMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme [C]

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté Mme [C] de sa contestation des funérailles de [J] [P] et dit que ce dernier sera inhumé au cimetière de [Localité 2] selon les stipulations du contrat-obsèques souscrit auprès des Pompes Funèbres Générales.

AUX MOTIFS QUE « le désintéressement de la tutrice ne saurait être mis en cause ; que l'on ne voit en effet pas pour quelles raisons elle aurait pu prétendre des choses inexactes à propos des modalités des funérailles voulues par le défunt ; que les éléments invoqués par la partie appelante, notamment le fait que le contrat ‘obsèques serait contraire à la volonté qu'avait exprimée auparavant [J] [P] en acquérant en 1988 une concession au cimetière de [Localité 1], sont antérieurs à la manifestation de volonté qu'a constituée ledit contrat, dont la conclusion a été autorisée par le juge des tutelles, et qui prévoit des obsèques civiles et une inhumation au cimetière de [Localité 2] ; que le souhait du défunt d'être inhumé auprès de sa mère à [Localité 2], et non auprès de son épouse à [Localité 1], lequel souhait a été exposé par lui à plusieurs reprises, le témoignage recueilli sous serment de sa tutrice, [I] [B], démontrant que cette volonté a été exprimée de façon certaine et sans aucune ambiguïté, est établi, d'une part, par cette convention et, d'autre part, par ledit témoignage ; qu'il n'est pas contestable que ce souhait a été exprimé dans les mois qui ont précédé son décès, et qu'aucun élément précis, en particulier des témoignages d'autres membres de la famille de [J] [P], avec qui ce dernier n'avait plus de relations depuis que [Y] [C] avait pris en charge ses intérêts, ne constitue la preuve d'une modification par le défunt de ses dernières volontés postérieurement à la conclusion du contrat-obsèques qui les mentionnait, lequel a été souscrit en vertu de l'ordonnance du juge des tutelles du 10 mars 2014, et postérieurement au choix exprimé pour la dernière fois à la fin de l'année 2015 » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le ministère public, partie jointe, conclut par écrit, son avis doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en se prononçant au vu de l'avis du ministère public en date du 8 février 2016 aux termes duquel il s'en rapportait à justice, sans qu'il ressorte des mentions de l'ordonnance attaquée que Mme [C] en avait eu communication et avait été mis en mesure d'y répondre, le délégué du premier président a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant aux conclusions opérantes de Mme [C] faisant valoir, offre de preuve à l'appui, que l'état de santé physique et intellectuel de [J] [P] au cours de ses derniers mois de vie ne lui permettait pas d'exprimer sa volonté (requête, p. 3 ; ordonnance, p. 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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