Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2016, n° 14-15.630

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Epinal, 18 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO00260

En bref

Décision

Sursoit à statuer ;

Impartit à Mme [P] un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mai 2016

Sursis à statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 260 F-D

Pourvoi n° D 14-15.630

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [C] [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Epinal, dans le litige l'opposant à M. [H] [W], domicilié chez M. et Mme [V], [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [P], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme [P] a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à M. [W] ; que, par actes d'huissier du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux héritiers de ce dernier, sans préciser si le décès de celui-ci lui avait été notifié ni inviter la cour à constater l'interruption de l'instance ;

Qu'en l'état, la procédure n'apparaît pas régulière au regard des prescriptions de l'article du code de procédure civile, le mémoire ampliatif n'ayant pas été signifié au défendeur au pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer ;

Impartit à Mme [P] un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.