CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 2016, n° 14-19.622

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 7 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO00464

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble, dont les droits et obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire ordonnant la cession de ce bien, est recevable à former ce recours

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mai 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 464 FS-P+B

Pourvoi n° T 14-19.622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [B], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société France maisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société [O], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [P], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence active,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [B], de Me Bertrand, avocat de la société [O], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société France maisons, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 janvier 2012, la société Agence active a été mise en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé, par une ordonnance du 1er septembre 2012, la vente de gré à gré d'une parcelle appartenant à la débitrice au profit de la société France maisons ; qu'ayant reçu notification de cette décision en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit, M. [B] a formé un recours devant la cour d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, la cour d'appel, après avoir retenu que la communication de l'ordonnance du juge-commissaire à M. [B], qui était destinée à son information en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, n'avait pas pour effet de le rendre partie à celle-ci et qu'il n'était pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, en a déduit que seule la voie de la tierce opposition était éventuellement ouverte à ce créancier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que M. [B], étant créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, était recevable à former le recours devant la cour d'appel prévu par l'article du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société France maisons aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [B]

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel de Monsieur [B] irrecevable,

AUX MOTIFS QUE :

« (¿) étant seulement créancier hypothécaire de la société AGENCE ACTIVE, Monsieur [B] n'est pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, la communication de l'ordonnance du juge commissaire, à la demande de ce magistrat, étant destinée à son information en tant que créancier hypothécaire inscrit sur le bien dont le juge commissaire autorisait la vente de gré à gré sans pour autant le rendre partie à ladite ordonnance ;

Que c'est dès lors à juste titre que la société FRANCE MAISONS soulève l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [B] à l'encontre de l'ordonnance, cette voie de recours ne lui étant pas ouverte, étant observé qu'en sa qualité de tiers estimant que ses droits avaient, le cas échéant, été méconnus, il dispose (ou disposait) d'un recours au juge dès lors qu'il peut (ou pouvait) éventuellement exercer un recours en tierce opposition » ;

ALORS D'UNE PART QUE ni l'article du Code de commerce, ni l'article R. 642-23 du même Code auquel il renvoie ne précisent l'objet et les effets de la notification de l'ordonnance du juge commissaire autorisant une vente de gré à gré envers quiconque et notamment envers les créanciers inscrits ; Que, dans la mesure où l'article R. 642-23 dispose que l'ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable produit les effets du commandement de saisie immobilière et est publiée au fichier immobilier, un créancier hypothécaire est recevable à exercer la voie de recours donnée par l'article du Code de commerce comme étant l'appel contre l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble sur lequel il dispose d'un droit de suite ; Qu'en déclarant irrecevable l'appel de Monsieur [B] contre l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble sur lequel il bénéficie d'une inscription hypothécaire la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du Code de commerce ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'aucun des défendeurs n'ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [B] au motif qu'il n'était pas partie à l'ordonnance entreprise ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans rouvrir les débats pour inviter les parties à conclure à ce sujet pour dire l'appel de Monsieur [B] irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE l'ordonnance du juge-commissaire du 1er septembre 2012 ordonnant la vente de gré à gré de l'immeuble sur lequel Monsieur [B] bénéficie d'une inscription hypothécaire a été rendue au visa des observations des créanciers inscrits et du débiteur ; Que ce visa a rendu Monsieur [B], créancier inscrit, partie à ladite ordonnance ; Qu'en énonçant qu'étant seulement créancier hypothécaire, Monsieur [B] n'est pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'ordonnance attaquée ; Que, ce faisant, elle a violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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