IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 14-28.937

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200726

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 726 F-D

Pourvoi n° T 14-28.937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 5],

3°/ Mme [P] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 7],

4°/ M. [J] [N], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 6],

2°/ à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [W] [Q], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [U] [Q],

5°/ à Mme [F] [Q],

6°/ à M. [X] [Q],

tous trois domiciliés [Adresse 8],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts [N], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mars 2014) et les productions, que Mmes [G] et [P] [N] et MM. [T] et [J] [N] d'une part, ainsi que M. [E] [N] et Mmes [I] et [M] [N] d'autre part, indiquant être cohéritiers de la succession de [C] [N] et de son épouse, [Y] [K], ont fait assigner MM. [B] et [X] [Q] devant un tribunal de grande instance afin que soient ordonné le partage de la succession et prononcée la nullité d'un acte de notoriété acquisitive, établi après qu'un jugement irrévocable prononcé par un tribunal de grande instance le 27 février 1992 avait, sur assignation en expulsion délivrée par MM. [R] et [V] [H] à [A] [L], constaté que cette dernière était devenue propriétaire par usucapion d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] ; que Mmes [W], [U] et [F] [Q], qui sont avec MM. [B] et [X] [Q] les enfants de [A] [L], sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que M. [E] [N] et Mmes [I] et [M] [N], qui étaient parties à l'instance ayant conduit à l'arrêt attaqué, ne figurent pas parmi les parties au litige à hauteur de cassation ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes [G] et [P] [N] et MM. [T] et [J] [N] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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