IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 15-19.420

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2C, 28 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200724

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [F] à payer à M. [R], la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2016

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 724 F-D

Pourvoi n° U 15-19.420

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [F], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M. [M] [R], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur la recevabilité des conclusions de l'intimée et le dépôt de pièces, ne met pas fin à l'instance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [F] à payer à M. [R], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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