CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-23.160

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 8 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C200767

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué en réparation de leur préjudice économique les sommes de 148 669,49 euros, 18 502,79 euros, 17 829,06 euros, 15 623,89 euros et 14 856,93 euros, respectivement à Mme [G] et à ses enfants, [T], [U], [S] et [A] [E], l'arrêt rendu le 8 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2016

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 767 F-D

Pourvoi n° J 15-23.160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 1],

3°/ M. [H] [E], domicilié [Adresse 1],

4°/ Mme [L] [C], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],

5°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 1],

6°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [X],

7°/ Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [S] [E], [A] [E], [U] [E] et [T] [E],

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 5],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [O] [E], de M. [D] [E], de M. [H] [E], de Mme [L] [E], de M. [J] [E], de Mme [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de Mme [G], tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[K] [Z] [E] ayant été victime d'un homicide volontaire, sa compagne, Mme [G], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de leurs quatre enfants mineurs, ainsi que d'autres membres de la famille du défunt, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'une demande de réparation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour fixer le préjudice économique de la famille d'[K] [Z] [E], l'arrêt énonce que le revenu annuel du défunt étant de 25 897 euros et sa part d'autoconsommation étant estimée à 20 %, la perte patrimoniale annuelle de Mme [G] et des quatre enfants s'établit à la somme 20 717,60 euros, sur laquelle il revient 40 % soit 8 287,04 euros à la mère et 8 % soit 1 657,40 euros à chaque enfant ; que l'arrêt procède ensuite à la capitalisation des sommes ainsi obtenues avant de leur appliquer le coefficient de réduction résultant du comportement fautif de la victime ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en allouant à Mme [G] et à ses enfants la somme annuelle de 14 916,64 euros, alors qu'elle avait fixé le préjudice économique annuel de la famille du défunt à 20 717,60 euros, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué en réparation de leur préjudice économique les sommes de 148 669,49 euros, 18 502,79 euros, 17 829,06 euros, 15 623,89 euros et 14 856,93 euros, respectivement à Mme [G] et à ses enfants, [T], [U], [S] et [A] [E], l'arrêt rendu le 8 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme [O] [E], M. [D] [E], M. [H] [E], Mme [L] [E], M. [J] [E], Mme [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme [G], tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme [O] [E], M. [D] [E], M. [H] [E], Mme [L] [E], M. [J] [E], Mme [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme [G], tant en son nom personnel qu'ès qualités,

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à Mme [B] [G] et ses quatre enfants mineurs ([S], [T], [U] et [A]) les sommes de 148.669,49 €, 15.623,89 €, 18.502,79 €, 17.829,06 € et 14.856,93 €) ;

AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices économiques, M. [Z] [E] était âgé de 31 ans lors de son décès et son revenu était de 25.897 € en 2009 ; que la part de consommation du défunt pouvait être évaluée à 20 %, soit un solde pour les autres membres de la famille s'élevant à 20.717,60 €

représentant la perte patrimoniale de Mme [G] et de ses quatre enfants ; que, comme l'avait retenu la CIVI, la part de consommation personnelle de Mme [G] pouvait être fixée à 40 %, soit 8.287,04 €, celle de chaque enfant à 8 % soit 1.657,40 € ; que ces parts devaient être capitalisées par le prix d'euro de rente viagère pour Mme [G], de 23.920 €, pour les enfants par le prix de rente temporaire jusqu'à l'âge de 21 ans, en fonction de leur âge, au jour du décès, sur la base du barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes (BCIV) ; que les préjudices économiques des ayants droit de M. [E], sur les bases sus-énoncées, s'établissaient donc comme suit : - [B] [G] : 8.287 x 23,920 = 198.225,99 €, soit après application de la limitation du droit à indemnisation, la somme de 148.669,49 € ; - [A] [E] : 1.657,40 x 11,952 - 19.809,24 €, soit après application de la limitation du droit à indemnisation, la somme de 14.856,98 €; - [S] [E]: 1.657,40 x 12,569 = 20.831,86 €, soit après limitation du droit à indemnisation, la somme de 15.623,89 € ; - [U] [E] :

1.657,40 x 14,343 = 23.772,08 €, soit après application du droit à indemnisation, la somme de 17.829,06 € ; - [T] [E] : 1.657,40 € x 14,885 = 24.670,39 €, soit après application du droit à indemnisation, la somme de 18.502,79 € ; que le jugement du 22 janvier 2014 devait donc être infirmé sur l'indemnisation des préjudices économiques ;

1° ALORS QUE le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime d'une infraction mortelle se calcule à partir de la totalité des revenus du défunt, amputés de sa seule part d'autoconsommation ; qu'après avoir fixé à 20.717,60 € la perte patrimoniale de la famille, après déduction de la part d'autoconsommation du défunt, la cour d'appel, en allouant seulement 72 % (40 % + 8 % x 4) de cette somme à Mme [B] [G] et à ses quatre enfants et en laissant sans attribution 28 % de cette somme, a violé les articles du code de procédure pénale et du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2° ALORS QUE le préjudice économique des ayants droit de la victime d'une infraction correspond au montant de ses revenus diminué de la part d'autoconsommation du défunt ; qu'en fixant le préjudice économique de Mme [G] à la somme de 148.669,49 €, sans tenir compte de ce que les pourcentages de consommation des enfants amputant la part de leur mère ne devaient plus être pris en considération après qu'ils auront atteint l'âge de 21 ans, ce qui aurait dû augmenter d'autant la somme devant être allouée à Mme [G], la cour d'appel a violé les articles du code de procédure pénale et du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

3° ALORS QUE la réparation du préjudice économique des ayants droit d'une infraction mortelle doit être intégrale ; qu'en fixant le préjudice économique de Mme [B] [G] et de ses quatre enfants, sans tenir compte, comme il lui était demandé (conclusions, p. 8), de la part de 40 % représentant les frais fixes de la famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code de procédure pénale et du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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