RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 2016, n° 15-17.272

ECLI:FR:CCASS:2016:C200846

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Sommaire

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mai 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 846 F-P+B

Pourvoi n° J 15-17.272

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 avril 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 13 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dax, dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) SIC Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. [X], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, 13 janvier 2014), rendu en dernier ressort, que M. [X] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte signifiée, le 23 juillet 2009, à la demande de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (la caisse), pour le recouvrement des cotisations afférentes à son activité de gérant de l'EURL [X] piscines, pour la période de mars à octobre 2008 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [X] fait grief au jugement de valider partiellement la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, que la contrainte ainsi validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan avait été émise le 15 juillet 2009 à l'encontre de M. [X], ès qualités de gérant de l'EURL [X] piscines, société ayant cessé toute activité le 1er décembre 2006, pour une période courant de mars à octobre 2008 ; que si jusqu'au 9 juillet 2008, M. [X] a été gérant d'une société Rid'o, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la Caisse nationale du Régime social des indépendants ne s'est pas manifestée auprès du liquidateur pour se voir reconnaître une créance ; qu'en faisant peser sur M. [X], ès qualités de gérant de l'EURL Piscines [X], une éventuelle dette due en qualité de gérant d'une autre société, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a méconnu le principe d'autonomie des personnes morales, en violation de l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. [X] avait été gérant de l'EURL [X] piscines du 1er décembre 1997 au 1er décembre 2006 et gérant de la SARL Rid'o du 15 novembre 2001 au 9 juillet 2008, le tribunal en a exactement déduit que M. [X] avait été affilié à la caisse du RSI en tant que travailleur indépendant sans discontinuité, du 1er décembre 1997 au 9 juillet 2008, de sorte qu'il était redevable des cotisations réclamées, pour la période d'avril à juin 2008, afférentes à son activité professionnelle de gérant de société et que la contrainte devait être validée pour cette période ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

GMoyens annexés11 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [X] à payer à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS la somme de 471 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations familiales, de formation professionnelle, et de la CGS et de la CRDS des mois de mars à juin 2008 et la somme de 26 euros au titre des majorations de retard afférentes.

AUX MOTIFS QUE « il est constant que Monsieur [J] [X] du 1er décembre 1997 au 1er décembre 2006 et de la SARL RID'O du 15 novembre 2001 au 9 juillet 2008.

Il en résulte que Monsieur [J] [X], en sa qualité de travailleur indépendant, a été affilié à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS du 1er décembre 1997 au 9 juillet 2008 sans discontinuité.

Monsieur [J] [X], en sa qualité de gérant, est ainsi redevable, à titre personnel, à l'égard de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations familiales, de formation professionnelle et de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des mois d'avril à juin 2008.

La CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS verse au dossier un détail des modalités de calcul des sommes réclamées en tenant compte des revenus du requérant et de sa radiation au 7 juillet 2008.

Les majorations de retard retenus par l'organisme social ont également fait l'objet d'un nouveau calcul au regard des montants recalculés des cotisations sociales.

En conséquence, il convient de valider la contrainte à hauteur de la somme de 471 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations familiales, de formation professionnelle, et de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la datte sociale (CRDS) des mois de mars à juin 2008 et de la somme de 26 euros au titre des majorations de retard afférentes.

Si l'organisme social a ramené le montant de la contrainte au regard des revenus réels du requérant et de sa radiation au 7 juillet 2008, il n'en demeure pas moins que la contrainte était justifiée dans son principe de sorte que les frais de sa signification et les autres frais subséquents resteront à la charge de Monsieur [J] [X] » (jugt p. 3).

ALORS QUE la contrainte ainsi validée par le TASS de MONT DE MARSAN avait été émise le 15 juillet 2009 à l'encontre de Monsieur [X] ès qualités de gérant de l'EURL [X], société ayant cessé toute activité le 1er décembre 2006, pour une période courant de mars à octobre 2008 ; que si jusqu'au 9 juillet 2008, Monsieur [X] a été gérant d'une société RID'O, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ne s'est pas manifestée auprès du liquidateur pour se voir reconnaître une créance ; qu'en faisant peser sur Monsieur [X], ès qualités de gérant de l'EURL [X], une éventuelle dette due en qualité de gérant d'une autre société, le TASS de MONT DE MARSAN a méconnu le principe d'autonomie des personnes morales en violation de l'article du Code Civil.

Rapprochements

  • 2e Civ., 2 avril 2015, pourvoi n° 14-13.698, Bull. 2015, II, n° 85 (cassation).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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