Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2016, n° 15-13.419

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 26 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:CO00486

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme [B] [R] et aux consorts [X] de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2016

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 486 F-D

Pourvoi n° W 15-13.419

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [B] [R],

2°/ Mme [N] [Z] épouse [R],

domiciliés tous deux [Adresse 6],

3°/ M. [G] [X], domicilié [Adresse 1],

4°/ Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2],

5°/ M. [L] [X], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ au service des impôts des particuliers de Vendôme, dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques,

2°/ au pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 4], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des consorts [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 10 juin 2015 et 18 février 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme [B] [R] et des consorts [X] contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 26 janvier 2015, au profit du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme [B] [R] et aux consorts [X] de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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