Sécurité sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.130Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en déduit que ni celles-ci, ni la contrainte, ne pouvaient permettre au cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code,…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.958Par un premier arrêt, (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 10-19.605, diffusé), la Cour de cassation a rappelé que les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17.272Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.724L'article 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la 2ème partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 fixe d'une façon impérative les conditions générales…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-16.304Les juridictions de la Sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-13.823La victime d'un accident imputable à un tiers qui, en dépit de la suspension, consécutive au versement d'une indemnité par ce dernier, de sa pension allouée au titre du régime invalidité des professions industrielles et…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.130Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en déduit que ni celles-ci, ni la contrainte, ne pouvaient permettre au cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code,…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.958Par un premier arrêt, (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 10-19.605, diffusé), la Cour de cassation a rappelé que les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17.272Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.103
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.929
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 01-21.287
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.198
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.077
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.375
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.787
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-22.242
- RejetCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.167
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.081
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.429
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.184
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-02.835
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.039
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.527
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.525
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.531
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.530
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.526
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.376
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-22.600
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-16.688
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.357
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.664
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-11.810
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.150
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.755
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.245
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.203
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.591
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.210
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-14.149
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.214
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-14.746
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.844
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-11.724L'article 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la 2ème partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 fixe d'une façon impérative les conditions générales…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-16.304Les juridictions de la Sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-13.823La victime d'un accident imputable à un tiers qui, en dépit de la suspension, consécutive au versement d'une indemnité par ce dernier, de sa pension allouée au titre du régime invalidité des professions industrielles et…