IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2016, n° 14-12.795

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00559

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grave-Randoux en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme [...] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 juin 2016

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 559 F-D

Pourvoi n° X 14-12.795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. P... F...,

2°/ Mme E... B..., épouse F...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :

1°/ à M. G... L..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. F... et de Mme B..., épouse F... et liquidateur de ces derniers,

2°/ à la société [...], dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. F... et de Mme B..., épouse F..., en remplacement de M. L...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L..., ès qualités, et de la société [...], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société [...] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme F... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 09/05106) a été notifié à M. et Mme F... le 5 décembre 2013 ; que ces derniers ont formé un pourvoi en cassation le 19 février 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi, peu important la saisine du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 12 juin 2014; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grave-Randoux en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme [...] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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