RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2016, n° 15-16.637

ECLI:FR:CCASS:2016:C201080

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, un agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt41 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1080 F-P+B

Pourvoi n° U 15-16.637

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... D..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 26 février 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... Q..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société BRED banque populaire, dont le siège est [...] ,

3°/ à la CIPAV, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Contentia France , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est [...] ,

6°/ à l'EDF Ile de la Réunion, dont le siège est [...] ,

7°/ à l'Intrum Justitia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la caisse RSI contentieux, dont le siège est [...] ,

9°/ à la caisse régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...] ,

10°/ à Mme F... P..., domiciliée [...] ,

11°/ à la société Villard et Kerisit, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la SCP Y... K..., domicilié [...] ,

13°/ à la Société générale, dont le siège est Pôle service clients, [...] ,

14°/ au Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Franfinance UCR de Paris, [...] ,

15°/ à la trésorerie de Concarneau, dont le siège est [...] ,

16°/ à la trésorerie de Fouesnant, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Bommard Minault, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

18°/ à la caisse Régime social des indépendants de Bretagne (RSI), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. D..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Saint-Pierre, 26 février 2014), rendu en dernier ressort, que M. D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. D... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu'elle l'a déclaré irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de surendettement invoquée par le débiteur ; qu'en déclarant M. D... irrecevable à la procédure de surendettement, au motif que celui-ci, immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012, ne pouvait prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement en application du Livre VI du code de commerce, quelque soit l'origine de son endettement, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu M. D... ne le plaçaient pas, à elles seules, en situation de surendettement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article du code de la consommation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article , alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle ; qu'ayant relevé que M. D... était immatriculé au registre des agents commerciaux, le juge du tribunal d'instance en a exactement déduit que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il était exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. D...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion en ce qu'elle a déclaré M. L... V... D... irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article du code de la consommation, "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette de l'entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement" ; que l'article du code de la consommation exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, les débiteurs qui relèvent du livre VI du code de commerce ; qu'ainsi, sont exclus de cette procédure les commerçants, artisans et agriculteurs ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, notamment les agents commerciaux ; qu'en l'espèce, M. L... V... D... est immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012 ; qu'il ne peut donc prétendre à bénéficier de la présente procédure, et ce, quelque soit l'origine de son endettement ; qu'il y a lieu de l'inviter, au besoin, à saisir la chambre commerciale du tribunal de grande instance de St Pierre ;

ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de surendettement invoquée par le débiteur ; qu'en déclarant M. D... irrecevable à la procédure de surendettement, au motif que celui-ci, immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012, ne pouvait prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement en application du Livre IV du code de commerce, quelque soit l'origine de son endettement, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu M. D... ne le plaçaient pas, à elles seules, en situation de surendettement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article du code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article du code de la consommation ; livre VI du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.