Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2016, n° 14-16.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 17e Chambre B, 13 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO01398

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu le 3 mai 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1398 F-D

Pourvoi n° U 14-16.633

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2016 dans le litige opposant :

  • la société Eléis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi,

à :

  • M. U... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé du visa, page 3 de l'arrêt, après la phrase « Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié » ;

Attendu qu'il faut lire :

« Vu l'article du code civil ; » (et non 2244)

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu le 3 mai 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo , conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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