Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2016, n° 14-23.938

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01396

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 743 FS-P+B sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1396 F-D

Pourvoi n° J 14-23.938

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 743 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 avril 2016, dans le litige opposant :

  • La Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est [...] ,

à

  • M. K... P... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur de dactylographie affecte la minute de cet arrêt à la page 4, dans le visa figurant au 3e paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire : « Vu les articles 3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application de ce statut » ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 743 FS-P+B sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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