IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, n° 15-86.946

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02941

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi de Mme O... et de M. F... :

Les DECLARE IRRECEVABLES ;

Sommaire

La loi confiant aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant de l'absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen, une chambre de l'instruction justifie sa décision de refus de mise en examen dès lors qu'elle s'est déterminée par des motifs exempts d'erreur de droit, d'insuffisance ou de contradiction

Thèmes
  • Instruction
  • Mise en examen
  • Conditions
  • Moment
  • Détermination
  • Appréciation souveraine des juridictions d'instruction
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 15-86.946 F-P+B

N° 2941

SC2

28 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, Mme C... O..., M. J... F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment des chefs d'abandon matériel ou moral de mineurs et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de mettre en examen M. J... U... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois de Mme O... et de M. F...

Attendu que les parties civiles sont irrecevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant la mise en examen demandée par le procureur de la République ;

Sur le pourvoi formé par le procureur général

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles , , du code pénal, , et du code de procédure pénale :

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M. U... hébergeait, pour le week-end, les trois enfants qu'il avait eus avec sa compagne, dont il était séparé, ainsi que deux autres enfants de celle-ci, ces enfants étant âgés de 2 à 9 ans, que vers 22 heures, alors qu'après avoir consommé de l'alcool pendant la journée et la soirée, il dormait dans sa chambre, au premier étage, à l'avant de la maison, avec les trois garçons, tandis que les deux filles occupaient une chambre sur l'arrière, un violent incendie s'est déclenché dans la maison ; que M. U... s'étant réveillé et ayant tenté de porter secours aux filles dans l'autre chambre, à laquelle il n'a pu accéder en raison de la violence des flammes, a sauté par la fenêtre pour chercher du secours chez des voisins, que les policiers trouvaient, à leur arrivée, les corps des cinq enfants à l'étage, et constataient que M. U... présentait une alcoolémie de 2,32 g ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte par un réquisitoire introductif du 2 mai 2013, des chefs d'homicide involontaire et d'omission de porter secours, un réquisitoire supplétif du 2 février 2015 a sollicité du juge d'instruction la mise en examen de M. U..., placé sous le statut de témoin assisté, des chefs d'homicide involontaire et d'abandon matériel ou moral de mineurs ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de refus de mise en examen, le procureur de la République a interjeté appel ;

Attendu que, pour refuser de mettre en examen M. U... du chef d'homicide involontaire et de soustraction à ses obligations légales par ascendant, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il aurait pu se réveiller plus tôt s'il n'avait pas été alcoolisé, que rien ne permet d'affirmer qu'une personne, dans un état normal, endormie dans son premier sommeil dans une chambre dont la porte était fermée aurait réalisé plus tôt qu'un incendie s'était déclaré dans une chambre également fermée, située de l'autre côté du couloir, puis qu'à supposer son temps de réaction et d'intervention anormal, il peut avoir été provoqué par une intoxication oxycarbonée ; que les juges ajoutent, d'une part, que, s'il apparaît évident que la prise en charge d'enfants est totalement incompatible avec un état d'ébriété, il ne peut être retenu l'existence de la part de M. U... d'une conscience quant à la réalité du danger qu'il faisait courir aux cinq enfants, et que, par suite, s'il existe des indices graves ou concordants qu'il a commis une faute, il n'apparaît pas que ladite faute réponde aux critères posés par l'article du code pénal, d'autre part, que M. U... avait un comportement de père affectueux et attentif envers ses trois enfants mineurs lorsqu'il les prenait en charge, y compris le jour précédant le drame ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée, pour refuser de mettre en examen M. U... par des motifs exempts d'erreur de droit, d'insuffisance ou de contradiction, a justifié sa décision ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, la loi confie aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant de l'absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi de Mme O... et de M. F... :

Les DECLARE IRRECEVABLES ;

II - Sur le pourvoi du procureur général :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois.

Rapprochements

  • Crim., 20 octobre 2015, pourvoi n° 15-83.441, Bull. crim. 2015, n° 226 (cassation).
  • Crim., 14 avril 2015, pourvoi n° 14-85.333, Bull. crim. 2015, n° 78 (rejet).
  • Crim., 14 avril 2015, pourvoi n° 14-85.334, Bull. crim. 2015, n° 79 (cassation).
  • Crim., 14 avril 2015, pourvoi n° 14-85.335, Bull. crim. 2015, n° 84 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.