RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 août 2016, n° 16-83.139

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04145

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. M... :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-83.139 F-D

N° 4145

SC2

10 AOÛT 2016

REJET

M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

-

M. U... M...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, l'a mis en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. M...

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 3 mai 2016, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour par l'intermédiaire de son avocat ; que seul est recevable le pourvoi formé par M M... en personne ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, , , , et du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , et du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , et du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, , et , et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le propriétaire d'une maison sise à Carpentras ayant découvert le 16 juin 2006 un cadavre dans son puits, une enquête en flagrance puis une information ont été ouvertes du chef de meurtre contre personne non dénommée ; que le dernier locataire en titre de cette demeure était M. U... M... qui y logeait avec sa famille ; que M. M... a été mis en examen du chef de meurtre aggravé et placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et placer M. M... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir retenu, à partir d'éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'il existe des indices rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction, énonce que, d'une part, ses relations d'affaire avec la société Goldphone et ses gérant et associé permettaient de le relier à la victime, d'autre part, il était le dernier locataire, peu de temps avant la période des faits, de la propriété où a été découvert le corps, enfin, ayant appris qu'il était visé par l'enquête, il était parti vivre quasi-immédiatement à Madagascar ; que les juges ajoutent qu'en dépit des observations développées dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction et des garanties invoquées au soutien du maintien en liberté de M. M..., il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et n'avait pas à motiver le mandat de dépôt, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles , et suivants du code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens, comprenant le grief portant sur la régularité du mandat d'arrêt qui est nouveau et comme tel irrecevable, doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. M... :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé par M. M... en personne :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.