RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 août 2016, n° 16-84.724

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04160

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 16-84.724 F-D

N° 4160

SC2

10 AOÛT 2016

REJET

M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. P... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 juillet 2016, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. N... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 18 mai 2016 par le juge d'instruction au tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) aux fins de poursuites pénales pour des faits commis à Bereldange le 23 décembre 2008, constituant trois infractions qualifiées de vol avec violences dans une maison habitée de nuit par plusieurs personnes avec usage ou menace d'une arme, séquestration pour faciliter la commission de crimes et association pour commettre les infractions visées précédemment ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour autoriser la remise temporaire de la personne recherchée, la chambre de l'instruction énonce que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies et que M. N... exécute plusieurs peines d'emprisonnement et réclusion criminelle en France ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la faculté d'ordonner, sans son consentement, par application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, la remise temporaire d'une personne qui fait l'objet d'une décision d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, n'entraîne pas une discrimination ou une rupture d'égalité des justiciables, dès lors que cette personne se trouve dans une situation différente de celle qui est prévue par l'article 695-45 du même code, lequel ne régit que les conditions d'un transfèrement temporaire, avant le prononcé d'une telle décision, d'une personne recherchée dont l'audition est requise par l'Etat d'émission ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.