RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2016, n° 15-87.259

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03417

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 15-87.259 F-D

N° 3417

ND

6 SEPTEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme G... F...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de VIRE, en date du 6 juin 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement a été rendu, "en l'absence du juge de proximité nommé, par Mme D... R..., juge d'instance, exerçant de plein droit ces fonctions" ; que cette mention étant conforme aux dispositions de l'article du code de l'organisation judiciaire, le jugement est régulier en la forme ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles , , , et du code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Caen, saisie sur appel de Mme F..., a été cassé et annulé par arrêt de cette chambre du 8 septembre 2015 ; que le motif de cassation est fondé sur les erreurs successives du premier juge, ayant statué par erreur, en premier ressort, et de la cour d'appel, ayant statué sur l'appel ; que, dès lors, le même moyen présenté par Mme F... est devenu inopérant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, à , , , , et du code de procédure pénale, du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme F... a fait l'objet, le 6 juillet 2012, d'un procès-verbal pour la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; qu'après avoir adressé à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Vire une requête dans laquelle elle contestait à la fois les faits et la régularité de la procédure, Mme F... a été citée le 6 juin 2013 devant la juridiction de proximité pour statuer sur sa requête en exonération de l'amende forfaitaire précitée ; que la prévenue n'a pas comparu à l'audience de la juridiction de proximité ni ne s'est fait représenter ; que la juridiction de proximité a reconnu Mme F... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée au paiement d'une amende de 135 euros ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et la condamner à une peine d'amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme F... a bien commis les faits reprochés ; qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité, qui fait nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention et faisant foi jusqu'à preuve contraire dans les termes de l'article du code de procédure pénale, a justifié sa décision dès lors que, la prévenue n'ayant pas comparu à l'audience ou n'y étant pas représentée, et dont les contestations écrites adressées à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article du code de procédure pénale, celle-ci n'était saisie d'aucune contestation qu'elle aurait dû trancher ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

JDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.