RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 2016, n° 15-25.991

ECLI:FR:CCASS:2016:C101153

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1153 F-D

Pourvoi n° M 15-25.991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Groupement forestier des cent arpents, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. T... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Groupement forestier des cent arpents, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. Q..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2015), qu'après avoir vendu à M. Q... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents (le groupement) l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux d'épicéas marqués ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations contractuelles que la cour d'appel a estimé que les arbres réservés ne comprenaient pas les épicéas ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement forestier des cent arpents aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Groupement forestier des cent arpents

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir débouté le groupement forestier des Cents Arpents de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE l'accord des parties est précisé par la facture émise le 16 mars 2007 par le groupement des Cent Arpents et complété par le document établi le 19 mars 2007 par M. Q..., signé par les deux parties ; que ce document, dans lequel M. Q... déclare accepter la proposition du groupement des Cent Arpents de lui vendre 12 000 tonnes de bois de coupe (feuillus et résineux), précise que « les résineux comprennent tous les épicéas », ce dont il résulte que les bois réservés mentionnés dans la facture du 16 mars 2007, qui devaient être « marqués de points de couleurs » ne comprenaient pas les épicéas et que la précision portée dans l'acte du 19 mars 2007 selon laquelle « les réserves devront être marquées raisonnablement » ne s'appliquait pas aux épicéas ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à M. Q... d'avoir coupé des résineux marqués ; que le groupement des Cent Arpents doit donc être débouté de son action en responsabilité ;

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que le groupement forestier des Cent Arpents soutenait que M. Q... avait contrevenu aux dispositions des articles L. 222-1 et L. 223-1 du Code forestier en procédant à l'abattage de la totalité des épicéas d'avenir sans respecter les termes des autorisations de coupe administrative délivrées par la direction départementale de l'agriculture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, suivant les termes clairs et précis de la facture du 16 mars 2007, la vente portait sur 12 000 tonnes de « Taillis et Houppiers, Epicéas », « les baliveaux et modernes marqués de points de couleurs » étant, toutefois, réservés ; que la télécopie du 19 mars 2007, par laquelle M. Q... confirmait son accord pour l'achat de 12 000 tonnes « de bois feuillus » et « résineux », ces derniers comprenant « tous les épicéas », précisait que « les réserves » devraient « être marquées raisonnablement », et n'indiquait pas que ces réserves n'auraient pas concerné les épicéas ; qu'en retenant qu'il serait résulté de la mention selon laquelle les résineux comprenaient tous les épicéas, que les bois réservés mentionnés dans la facture ne comprenaient pas les épicéas et que la précision selon laquelle « les réserves devront être marquées raisonnablement » ne s'appliquait pas à ces arbres, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.