Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-10.313

ECLI:FR:CCASS:2016:C201563

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2016

Radiation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1563 F-D

Pourvoi n° V 15-10.313

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ [D] [Z] veuve [K], décédée le [Date décès 1] 2015, ayant été domiciliée [Adresse 1],

contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige les opposant à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [E] [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [E] [K] et [D] [K] se sont pourvues en cassation le 8 janvier 2015 contre une ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;

Attendu que, par arrêt du 3 mars 2016, l'interruption de l'instance a été constatée du fait du décès de [D] [K] et l'affaire renvoyée à l'audience du 21 septembre 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;

Attendu que, par conclusions du 12 juillet 2016, Mme [E] [K] a demandé qu'il soit donné acte de ce qu'elle reprend l'instance au nom de sa mère décédée, [D] [K], dans la limite des droits qu'elle tient dans la succession de celle-ci ;

Attendu que les formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard de l'autre héritière, Mme [H] [K], n'ayant pas été accomplies dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.