CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016, n° 16-60.287

Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa, 18 juillet 2016ECLI:FR:CCASS:2016:C201634

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1634 F-D

Pourvoi n° K 16-60.287

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [B], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 18 juillet 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [B] a formé un recours contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Attendu que pour débouter M. [B] de sa demande, le jugement retient qu'il produit des certificats de scolarité depuis 1997 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, le certificat de scolarité délivré par un établissement situé en Nouvelle-Calédonie au titre des années scolaires 1992 à 1996, que l'intéressé avait produit devant lui, le tribunal de première instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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