CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2016, n° 15-21.236

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 7 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO02015

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de sa demande au titre du treizième mois conventionnel, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Cars C. Meunier Stenay à payer la somme de 3 000 euros à Mme [B] ;

Sommaire

L'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose qu'il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Viole le texte l'arrêt qui déduit du taux horaire la majoration liée à l'ancienneté alors que l'accord ne prévoit pas une telle déduction

Thèmes
  • Statut collectif du travail
  • Conventions et accords collectifs
  • Conventions diverses
  • Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
  • Accord du 18 avril 2002
  • Accord de réduction du temps de travail
  • Article 26
  • Rémunération
  • Prime de treizième mois
  • Taux horaire
  • Détermination
  • Prise en compte de l'ancienneté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2015 FS-P+B

Pourvoi n° T 15-21.236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société Cars C. Meunier Stenay, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cars C. Meunier Stenay, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;

Attendu selon ce texte, qu'il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée ; que toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées par les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord s'imputent sur ce treizième mois ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-15.269) que Mme [B] a été engagée le 17 septembre 2001 par la société Cars C. Meunier Stenay en qualité de chauffeur ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du treizième mois conventionnel, l'arrêt retient que l'employeur produit des calculs effectués pour la détermination du montant du treizième mois pour les années considérées et notamment détaille le taux horaire hors ancienneté qu'il a appliqué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la salariée, laquelle demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme en sus de celle résultant du calcul opéré par celui-ci, a, en retenant une déduction, relative à l'ancienneté, non prévue par l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, violé le principe et le texte susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de sa demande au titre du treizième mois conventionnel, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la société Cars C. Meunier Stenay aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Cars C. Meunier Stenay à payer la somme de 3 000 euros à Mme [B] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [B]

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande formée par Mme [B] au titre du 13ème mois conventionnel ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article 26 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 : « Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13ème mois conventionnel. Ce 13ème mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales. Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13ème mois » ; que Mme [V] [B] chiffre sa demande à 1 167,47 euros sans justifier des modalités de calcul de cette somme ni produire aucun document ; que dès lors, sa demande n'est pas étayée ; qu'en revanche, la société Cars C. Meunier-Stenay produit les calculs effectués pour la détermination du montant du treizième mois pour les années considérées et notamment détaille le taux horaire hors ancienneté qu'elle a appliqué et qui n'est pas contesté par la salariée ; qu'au vu de ces éléments, Mme [V] [B] sera déboutée de sa demande » ;

1) ALORS QU' il résulte l'article 26 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 que le taux horaire pris en compte pour le calcul du 13ème mois conventionnel est celui du mois de novembre de l'année considérée ; qu'en déduisant, pour le calcul du 13ème mois conventionnel, la part correspondant à l'ancienneté de la salariée de son taux horaire du mois de novembre de l'année considérée, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 ;

2) ALORS QU'en affirmant que la demande de la salariée au titre du 13ème mois conventionnel n'était pas étayée dès lors que, si la salariée la chiffrait à 1 167,47 euros, elle ne justifiait ni des modalités de calcul de cette somme et ne produisait aucun document, alors que, non seulement, la salariée avait justifié de ses modalités de calcul, qui correspondaient à la différence entre le montant des 13ème mois qu'elle avait perçus en décembre et celui calculé sur la base de son taux horaire du mois de novembre multiplié par sa base mensuelle horaire (conclusions d'appel, p. 6), mais, au surplus, avait produit ses bulletins de salaires des mois de novembre et décembre 2006 à 2012, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation des articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.