En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 novembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10969 F
Pourvoi n° B 15-60.252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries S31, dont le siège est [Adresse 2],
contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria I2S ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.