CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2016, n° 15-15.928

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 29 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201605

En bref

Décision

Casse et annule par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déclare l'appel formé par M. et Mme [P] recevable et ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir au pénal à la suite de l'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Nevers contre M. et Mme [P], l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1605 F-D

Pourvoi n° Y 15-15.928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [J] [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Euréka diffusion internationale (EDI),

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société [J] [D], ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [U], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code ;

Attendu que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, et que les fins de non-recevoir qui résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours doivent être relevées d'office ;

Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant à tort recevable l'appel formé contre un jugement d'un tribunal de commerce rejetant une demande de sursis à statuer, ordonne ledit sursis à statuer ;

En quoi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déclare l'appel formé par M. et Mme [P] recevable et ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir au pénal à la suite de l'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Nevers contre M. et Mme [P], l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par M. [P] et Mme [U] [P] contre le jugement rendu le 28 mai 2014 par le tribunal de commerce de Nevers ;

Condamne M. [P] et Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [P] et Mme [U] à payer la somme de 3 000 euros à la société [J] [D] ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

DMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société [J] [D], ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. et Mme [P], et ordonné le sursis à statuer,

AUX MOTIFS QUE l'article du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave (…) » ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Nevers rendu le 28 mai 2014 ne prononce pas le sursis, mais au contraire rejette l'exception de sursis à statuer qui était présentée par Monsieur [E] [P] et Madame [Z] [U] épouse [P] ; que dans ces conditions, le jugement qui rejette ne pouvant être assimilé à la « décision de sursis » au sens de l'article du code de procédure civile susvisé, le moyen d'irrecevabilité de l'appel formé contre ce jugement n'est pas justifié ;

ALORS QU'est irrecevable l'appel immédiat, a fortiori formé sans autorisation du premier président, contre une décision qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer sans statuer sur le fond ; que cette irrecevabilité est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par les époux [P] contre le jugement du tribunal de commerce de Nevers qui s'était borné à rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles et du code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile après avis donné aux parties en application.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.
  • Articles 125, 544 et 545 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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