CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2016, n° 15-18.409

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 19 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201623

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Gras Savoye concept et à la société Gras Savoye NSA la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1623 F-D

Pourvoi n° V 15-18.409

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Gras Savoye concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Gras savoye, anciennement dénommée Nationale de services automobiles (NSA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Assistance mécanique service (AMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Holding de gestion industrielle (SHGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gras Savoye concept et de la société Gras savoye NSA, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Y] et de la société Holding de gestion industrielle, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Assistance mécanique service, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Nationale de services automobiles (NSA) et Gras Savoye concept (GSC), suspectant des actes de concurrence déloyale commis par la société Assistance mécanique service (AMS) et une violation des engagements de non-concurrence souscrits notamment par M. [Y], ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir la désignation d'un huissier de justice et d'un expert informatique en vue d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; qu'une ordonnance a accueilli cette requête en autorisant la vérification et la copie de documents dans les locaux de la société AMS ; que cette société a assigné les sociétés NSA et GSC ainsi que la société Holding de gestion industrielle (SHGI) et M. [Y] en rétractation de cette ordonnance ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ordonnance et la requête n'ont été portées, préalablement à la réalisation des opérations de constat, qu'à la seule connaissance de la société AMS dans les locaux de laquelle la mesure était exécutée, mais n'ont pas été portées à la connaissance de la société SHGI et de M. [Y], préalablement à l'exécution des mesures, alors qu'ils étaient visés comme les auteurs d'actes de concurrence déloyale à l'encontre desquels un procès était envisagé, le principe de la contradiction ayant été violé ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article , alinéa 3, du code de procédure civile ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société AMS SAS, M. [Y] et la société SHGI aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Gras Savoye concept et à la société Gras Savoye NSA la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gras Savoye concept et la société Gras savoye NSA

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 4 juillet 2011 par le président du tribunal de commerce de Lyon, mis à néant le procès-verbal de constat du 19 juillet 2011, déclaré nulles et non avenues les opérations diligentées par Me [F], huissier de justice, en exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2011 et d'avoir, en conséquence, ordonné, sous astreinte, à la société Gras Savoye Concept et à la société Gras Savoye NSA de restituer ou faire restituer à la société Assistance Mécanique Service l'intégralité des données appréhendées ou copiées lors des opérations du 19 juillet 2011 et fait interdiction à la société Gras Savoye Concept et à la société Gras Savoye NSA de se prévaloir des documents et copies obtenus lors du constat du 19 juillet 2011 auprès de la société AMS,

AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance et la requête n'ont été portées, préalablement à la réalisation des opérations de constat, qu'à la seule connaissance de la société AMS dans les locaux de laquelle la mesure était exécutée ; que n'ayant pas portée à la connaissance de la société SHGI et d'[W] [Y], préalablement à l'exécution des mesures, alors qu'ils étaient visés comme les auteurs d'actes de concurrence déloyale à l'encontre desquels un procès était envisagé, le principe de la contradiction, que le texte précité a pour objet de faire respecter, a été violé » ;

ALORS QUE l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé ; qu'ayant constaté que l'ordonnance et la requête avaient été portées à la connaissance de la société AMS dans les locaux de laquelle la mesure était exécutée, ce dont il résultait que les prescriptions légales avaient été satisfaites, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3, du code de procédure civile ;

ALORS, en toute hypothèse, QU'une société dans les locaux de laquelle la mesure d'investigation doit être exécutée, et à qui l'ordonnance a été notifiée, ne peut se prévaloir d'un défaut de notification à l'égard d'autres personnes ; qu'ayant constaté que l'ordonnance et la requête avaient été portées à la connaissance de la société AMS dans les locaux de laquelle la mesure était exécutée, la cour d'appel ne pouvait retenir un défaut de notification à la société SHGI et à M. [W] [Y], sans violer les articles , , , alinéa 3, et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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