Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2016, n° 15-18.605

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 25 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO02035

En bref

Décision

Donne acte à l'établissement Dynacité-Habitat office public de l'habitat de l'[Localité 1] de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2016

Désistement

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2035 F-D

Pourvoi n° G 15-18.605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Dynacité-Habitat et services office public de l'habitat de l'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'établissement Dynacité-Habitat et services office public de l'habitat de l'[Localité 1], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [I], général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement Dynacité-Habitat et services office public de l'habitat de l'[Localité 1], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 25 mars 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'établissement Dynacité-Habitat office public de l'habitat de l'[Localité 1] de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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