IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2016, n° 15-26.137

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2A, 20 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201609

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [S] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1609 F-D

Pourvoi n° V 15-26.137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [R], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [S], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du code de procédure civile ;

Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015) et les productions, qu'à la demande de Mme [R], défenderesse en première instance dans un litige l'opposant, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon, à M. [S] et faisant valoir qu'elle exerçait la profession d'avocat dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon, l'affaire a été renvoyée sur le fondement de l'article du code de procédure civile devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que M. [S] ayant interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Lyon, dans le ressort de laquelle se situe le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, Mme [R] a demandé, en application du même texte, le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe ; que la cour d'appel a déclaré la demande de Mme [R] irrecevable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;

D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [S] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.