CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2016, n° 14-29.840

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00977

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Moroccan Food Processing la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 977 F-D

Pourvoi n° Z 14-29.840

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Moroccan Food Processing, société de droit marocain, dont le siège est [...] ),

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Loragro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Moroccan Food Processing, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Loragro, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moroccan Food Processing (la société MFP), prétendant avoir livré des marchandises à la société Loragro dont le prix ne lui avait pas été payé, l'a assignée en paiement; que la société Loragro s'est opposée à cette demande en soutenant avoir refusé les marchandises en raison de leur mauvaise qualité ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la mauvaise qualité est établie par un courriel du 5 septembre 2008 et que rien ne permet de soutenir que la marchandise a finalement pu être revendue par la société Loragro à une autre société ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acquéreur, auquel la marchandise avait été proposée le 12 juillet 2007, avait émis des réserves à la réception, en l'absence desquelles les défauts de conformité apparents invoqués par le courriel du 5 septembre 2008 étaient couverts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Loragro aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Moroccan Food Processing la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.

GMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Moroccan Food Processing.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Moroccan Food Processing de ses demandes en paiement contre la société Loragro ;

Aux motifs que la société Loragro fait grief aux premiers juges de l'avoir condamnée, au mépris des dispositions de l'article du code civil et de l'article 35 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, au paiement d'une facture de marchandises qu'elle a été contrainte de refuser pour mauvaise qualité et absence de conservation dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité ; qu'elle souligne que l'émission d'une facture émise le 10 juillet 2007 concernant une livraison d'oreillons d'abricots surgelés ne vaut pas à elle seule, présomption de l'absence de paiement ; qu'il est au demeurant surprenant que la réclamation de la société MFP intervienne quatre ans après la livraison litigieuse alors même que les relations entre elles se sont poursuivies depuis et que cette réclamation porte sur une somme importante ; qu'au demeurant, les nombreux problèmes de qualité rencontrés dans la livraison des marchandises fournies par son adversaire lui ont occasionné la perte du client Picard et de fait, celle d'un chiffre d'affaires important ; que finalement la société MFP ne rapporte pas à suffisance la preuve de la réalité de l'exécution de son obligation de livraison d'un produit conforme à la commande ; que pour ces différents raisons, le jugement entrepris doit être infirmé ; que la société MFP réplique que l'appelante réitère à hauteur d'appel les arguments de mauvaise foi déjà développés devant les premiers juges ; que la société Loragro prétend sans en apporter la moindre preuve avoir refusé la marchandise dont le paiement lui est réclamé ; que cette marchandise a été réceptionnée sans réserves le 12 juillet 2007 par son mandataire ; que la protestation du dirigeant de la société Loragro, émise plus d'an après, ne saurait valoir preuve de la mauvaise exécution de l'obligation de livraison et du refus de la marchandise ; qu'elle précise que la société Loragro soutient pour la première fois que la marchandise n'a pas été livrée alors que toutes les pièces qu'elle produit, établissent l'expédition et la livraison des marchandises commandées, réceptionnées le 12 juillet 2007 ; qu'il ressort au demeurant des éléments du dossier que la société Loragro a revendu l'intégralité de la commande achetée à la société de droit néerlandais Polproduct BV avec laquelle elle entretient des relations d'affaires ; que pour ces raisons, le jugement entrepris doit être confirmé ; qu'il ressort du dossier que la société MFP a établi le 10 juillet 2007 une facture n° 92/07 portant sur la livraison d'oreillons d'abricot surgelés pour un montant de 23.500,80 euros ; que par courriel du 5 septembre 2008 dont la teneur n'est pas discutée par la société Loragro, cette dernière apparaît avoir par intermédiaire de son représentant avisé la société MFP des circonstances suivantes : «concernant le dernier camion d'oreillons d'abricots PICARD 2007, je vous confirme qu'il a été refusé pour une non maturité et un prix trop faible, j'ai entrepris une action pour le vendre ailleurs, dès que cela est réalisé je règle ce dossier » ; qu'il s'ensuit que la société Loragro ne saurait sérieusement démentir ne pas avoir reçu livraison de la marchandise litigieuse ; qu'en revanche, la mauvaise qualité de la marchandise est établie par ce document produit par la société MFP elle-même ; que rien ne permet de soutenir que la marchandise litigieuse a finalement pu être revendue par la société Loragro à la société Polproduct BV ainsi que le soutient l'intimée ; que celle-ci fait en effet état pour asseoir son raisonnement sur une livraison de marchandises réalisée une année plus tard, ce qui ne permet pas de considérer qu'il s'agit de la même marchandise ; que faute pour la société MPF, qui a par ailleurs poursuivi ses relations commerciales avec la société Loragro pendant plusieurs années, de justifier de la bonne exécution de son obligation de livraison et de garantie des marchandises litigieuses, le jugement entrepris sera infirmé dans toutes ses dispositions ;

1) ALORS QUE la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ; que pour rejeter la demande en paiement du prix des marchandises, dont la livraison à l'acquéreur était établie, la cour d'appel s'est fondée sur la mauvaise qualité de celles-ci ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'acheteur était exonéré de son obligation de payer le prix de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour rejeter la demande en paiement du prix des marchandises, dont la livraison à l'acquéreur était établie, la cour d'appel s'est fondée sur la mauvaise qualité de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un vice caché des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble de l'article 1641 du même code ;

3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Loragro qui avait réceptionné la marchandise avait émis sa réclamation sur la qualité des marchandises dans les délais convenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble des articles et du code civil ;

4) ALORS QU'en retenant que la société Moroccan food processing ne discutait pas la teneur du courriel du 5 septembre 2008 dont a été déduite la mauvaise qualité des marchandises litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Moroccan food processing, qui contestait le bien-fondé de ce courriel, et a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.