En bref
- Décision
Casse et annule le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 février 2016, en ses seules dispositions renvoyant M. [F] des fins de la poursuite concernant l'infraction de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 16-81.659 F-D
N° 5219
SL
16 NOVEMBRE 2016
CASSATION PARTIELLE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 février 2016, qui a renvoyé M. [K] [F] des fins de la poursuite du chef de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. [F] des fins de la poursuite du chef de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, le jugement attaqué relève que le procès-verbal, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles elle a été relevée ne comporte pas de constatations au sens de l'article du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'a été rapportée, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal qui mentionne précisément le lieu de commission de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
CDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 février 2016, en ses seules dispositions renvoyant M. [F] des fins de la poursuite concernant l'infraction de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.