En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 22 juin 2016 sous le numéro 3841, en ce qu'il sera indiqué dans l'intitulé page 1 :
"contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE", au lieu et place de "contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES" ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 16-82.790 F-N
N° 5678
FAR
16 NOVEMBRE 2016
ARRET RECTIFICATIF
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
BMotivation
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 juin 2016, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. [I] [R] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 avril 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
CDispositif
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 22 juin 2016 sous le numéro 3841, en ce qu'il sera indiqué dans l'intitulé page 1 :
"contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE", au lieu et place de "contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.