IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016, n° 16-86.734

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05691

En bref

Décision

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-86.734 FS-N

N° 5691

VD1

16 novembre 2016

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la requête de M. [W] [Y], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

instruction au tribunal de grande instance de Valence du chef d'entrave à l'exercice de la justice par dépositaire de l'autorité publique ;

Sur la recevabilité

Attendu qu'aucune consignation n'ayant été versée, ni même fixée, l'action publique n'a pas été mise en mouvement ; que, par suite, la requête est irrecevable en l'état ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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