IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-20.972

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C3, 22 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2016:C210652

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10652 F

Pourvoi n° F 15-20.972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Mutuelle nationale de la presse du livre et de la communication, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la société Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication, de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et de Mme [H] ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieurement applicable au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieurement applicable au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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