DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-25.940

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Amand-Montron, 30 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201648

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2016

Déchéance

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1648 F-D

Pourvoi n° F 15-25.940

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 30 juin 2015 par la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond, dans le litige l'opposant à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Attendu que Mme [H] a formé un pourvoi contre le jugement du 30 juin 2015 de la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article du code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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