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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-28.040

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C210651

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10651 F

Pourvoi n° P 15-28.040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [Q] [T], domicilié [Adresse 1],

contre deux ordonnances rendues les 11 juin 2015 et 22 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [T].

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée du 11 juin 2015 d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe du bâtonnier et condamné M. [T] à payer à Me [J] la somme de 827,20 euros TTC,

AUX MOTIFS QUE « (…) il incombe, néanmoins, au Juge du recours d'apprécier si les diligences effectuées justifient les honoraires sollicités. Des pièce produites par la défenderesse mais aussi des explications orales du recourant, qui indique avoir été reçu à trois reprises par l'avocat, les honoraires sollicitées apparaissent justifiés ; qu'au vu de ces éléments, des diligences effectuées, et de l'ensemble des critères figurant à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971ainsi qu'à l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, Maître [J] ayant une réputation fort assise en droit pénal au-delà du ressort de son barreau ; il y a lieu de fixer le montant des honoraires tel que l'a fait le bâtonnier de Nîmes et ainsi de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions (…) » (ordonnance du 11 juin 2015, pp. 2 et 3),

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) Maître [J] a effectué les diligences pour lesquelles elle avait reçu mandat, à savoir : - correspondances auprès de Monsieur le Procureur de la République ; - diverses relances auprès de celui-ci ; - information du client sur la transmission de la plainte à partir du 31 janvier 2011 au Parquet de Bobigny ; - suivi de la plainte auprès du Parquet de Bobigny ; - demande de copie de la procédure auprès classement sans suite par le parquet de Bobigny le 23 octobre 2013 ; - Maître [J] a donc effectué l'ensemble des démarches objet de sa mission (…) » (ordonnance de taxe du 20 janvier 2015),

ALORS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'au présent cas, il ressort du dossier de la procédure que, par courrier du 25 juin 2015 (production), M. [T] a déposé une requête en rectification de l'ordonnance du 11 juin 2015, en faisant valoir que « pendant l'audience » du 30 avril 2015, il s'était « exprimé sur le fait que les diligences dataient de 2011 et la facture de 2014 » ; que le magistrat taxateur avait « lui-même soulevé le problème de la prescription des honoraires et en a fait part à Me [U] (avocat de Me [J]) pendant l'audience » ; que « Me [J] étant avocate, elle ne pouvait ignorer le délai de prescription de ses honoraires (article du code de la consommation : l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans) quand elle a édité la facture en 2014 » ; qu'il ressort également du rappel des prétentions et moyens des parties figurant dans l'ordonnance du 22 octobre 2015 ayant rejeté la requête en rectification (p. 2), que M. [T] faisait valoir que « la cour n'a pas répondu à un moyen que le magistrat aurait relevé d'office » ; que la partie adverse avait conclu à l'irrecevabilité de la demande en rectification « en ce qu'elle consiste en une réformation de la décision alors que la seule voie de recours est le pourvoi en cassation » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de la prescription de la demande en taxation des honoraires litigieux, en application de l'article du code de la consommation, avait été soulevé au cours de l'audience du 30 avril 2015 ayant abouti à l'ordonnance du 11 juin 2015 ; qu'en s'abstenant toutefois de se prononcer sur ce point essentiel, dans sa décision du 11 juin 2015, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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