Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15-19.737

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 6, 3 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO02196

En bref

Décision

Donne acte à Mme G... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2016

Désistement

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2196 F-D

Pourvoi n° P 15-19.737

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... G..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Aspide médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aspide médical, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme G... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme G... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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