Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15-22.298

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 9, 20 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO02198

En bref

Décision

Donne acte à la société The Walt Disney Company France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société The Walt Disney Company France à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2016

Désistement

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2198 F-D

Pourvoi n° X 15-22.298

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société The Walt Disney Company France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... Y... , domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société The Walt Disney Company France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... , l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2016, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société The Walt Disney Company France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société The Walt Disney Company France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société The Walt Disney Company France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société The Walt Disney Company France à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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