RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2016, n° 15-28.931

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C101324

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1324 F-D

Pourvoi n° H 15-28.931

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [V], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.617, Bull. 2014, I, n° 170), que [C] [V] est décédé le [Date décès 1] 2009 en laissant un fils pour lui succéder, [C], et en l'état d'un testament par lequel il avait institué Mme [I] légataire universelle ; que M. [V] a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [V] fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des articles et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'après avoir constaté que Mme [I] avait été instituée légataire universelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine du testateur lui ayant été transmis au décès de celui-ci, M. [V] ne pouvait pas prétendre à l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

GMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [V]

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [C] [V] de sa demande d'attribution préférentielle ;

AUX MOTIFS QUE « Le litige concerne la succession de [C] [V] décédé le [Date décès 1] 2009 et la loi du 23 juin 2006 relative aux partages lui est applicable. L'article nouveau du code civil impose à un gratifié, successible ou non successible, qui se trouve en présence d'un héritier réservataire, d'indemniser ce dernier à concurrence de la quotité disponible. À sa suite, l'article 924-1 autorise en son premier alinéa le gratifié à exécuter la réduction en nature. Il doit en être déduit que cette réduction en nature ne lui est pas imposée.

En l'état, aucun élément du dossier ne permet de penser que Mme [I] a exprimé la volonté d'indemniser en nature l'héritier réservataire. Et aucun élément ne permet non plus de penser que M. [C] [V] l'a mise en demeure de prendre parti en application du second alinéa de cet article.

Il en découle qu'en l'état Mme [I] dispose de tous les droits d'un légataire universel sur le patrimoine, notamment immobilier, du défunt tandis que M. [C] [V] dispose d'une créance non immobilisée. Ils ne sont pas en indivision et il n'y a pas lieu à attribution préférentielle. M. [C] [V] sera débouté de cette demande ; »

1) ALORS QUE les héritiers du de cujus, même réservataires et légataires universels, se trouvent en indivision jusqu'au partage ; qu'en rejetant la demande d'attribution préférentielle de M. [C] [V], héritier réservataire, par la considération qu'il n'était pas en indivision avec Mme [I], légataire universel, bien qu'ils fussent tous deux héritiers de [C] [V], la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article 912 du même code ;

2) ALORS QU' en cas de legs universel, la réduction en valeur a un caractère subsidiaire par rapport à l'attribution préférentielle ; qu'en rejetant la demande d'attribution préférentielle de M. [C] [V] par la considération qu'en l'absence de volonté de Mme [I] d'indemniser en nature M. [C] [V], héritier réservataire, l'article du code civil imposant à un gratifié, successible ou non successible, qui se trouve en présence d'un héritier réservataire, d'indemniser ce dernier à concurrence de la quotité disponible, Mme [I] disposait de tous les droits d'un légataire universel sur le patrimoine, notamment immobilier, du défunt tandis que M. [C] [V] disposait d'une créance non immobilisée, alors qu'en cas de legs universel, la réduction en valeur a un caractère subsidiaire par rapport à l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.