Après le décès d’un parent, un enfant découvre qu’un appartement, une maison ou un portefeuille a été donné à un frère, à une sœur ou à un tiers. La question devient immédiatement contentieuse : la donation a-t-elle amputé la réserve héréditaire et, surtout, faut-il rendre le bien ou verser une somme d’argent ? La réponse dépend de la date du décès, de la qualité des héritiers, de l’acte de donation, de la valeur du patrimoine et du devenir du bien.
En droit français contemporain, la réduction s’exécute en principe en valeur. Le gratifié conserve donc le bien et doit indemniser l’héritier réservataire à hauteur de la portion excessive. La restitution matérielle du bien est une exception encadrée : elle peut résulter du choix du gratifié lorsque le bien est encore entre ses mains, ou d’une action contre un tiers acquéreur lorsque le débiteur de l’indemnité est insolvable. Une simple opposition à la donation ne suffit pas à obtenir la maison.
Le dossier doit être construit comme un calcul de liquidation, puis comme une action qualifiée. Il faut reconstituer la masse, prouver la libéralité, établir la réserve, vérifier les aliénations et préserver les délais. La difficulté augmente lorsque la donation a été dissimulée, lorsqu’un immeuble a changé de valeur ou lorsque le gratifié organise son insolvabilité. Voici la méthode applicable à l’héritier qui cherche à récupérer le bien donné ou à obtenir l’indemnité correspondant à l’atteinte subie.
I. Héritier réservataire : comment distinguer récupération du bien et indemnité de réduction ?
A. Comment calculer l’atteinte à la réserve et la somme réellement due ?
La première étape ne consiste pas à additionner les donations visibles sur les relevés du notaire. Elle consiste à identifier la réserve héréditaire et la quotité disponible, puis à former la masse de calcul prévue par la loi. L’article 912 du Code civil définit la réserve comme « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges ». La quotité disponible correspond à la fraction dont le défunt pouvait disposer librement. La question de la validité de la donation est distincte : une libéralité peut être valable entre le donateur et le gratifié, tout en devenant réductible au décès si elle dépasse la quotité disponible. Cette analyse complète la page pilier consacrée au partage successoral, qui présente le cadre général du règlement avant l’étude ciblée de la réduction.
Pour des descendants, la proportion dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt. L’article 913 du Code civil prévoit notamment que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant » lorsqu’il ne laisse qu’un enfant ; la quotité disponible est d’un tiers avec deux enfants et d’un quart avec trois enfants ou davantage. Ces pourcentages ne suffisent toutefois pas à déterminer l’indemnité. Il faut connaître l’actif existant, les dettes, les charges, toutes les donations et la qualité de chaque bénéficiaire.
L’article 922 du Code civil impose une reconstitution précise : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Les donations entre vifs sont réunies fictivement à cette masse selon l’état du bien au jour de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes ou charges qui le grevaient. Si le bien a été vendu, la valeur à l’aliénation est prise en considération ; en présence d’une subrogation, le bien nouveau peut entrer dans le calcul selon les conditions du texte.
Cette règle explique pourquoi une estimation immobilière faite quinze ans après la donation ne peut pas être utilisée sans reconstituer l’état antérieur du bien. Un terrain devenu constructible, une maison agrandie par le donataire ou un immeuble dégradé par un défaut d’entretien ne sont pas des situations identiques. Le dossier doit conserver l’acte de donation, les plans, les photographies, les diagnostics, les travaux, les baux, les hypothèques et les évaluations disponibles à chaque date. Une expertise qui ne donne qu’une valeur actuelle sans décrire l’état du bien à la date de la libéralité laisse une zone de contestation importante.
Il faut aussi séparer le rapport successoral et la réduction. Le rapport vise, en principe, à rétablir l’égalité entre cohéritiers lorsqu’une donation faite à un héritier doit être prise en compte dans le partage. La réduction intervient lorsqu’une ou plusieurs libéralités portent atteinte à la réserve. Le même acte peut donc être rapportable, réductible, ou les deux selon sa qualification et selon les stipulations de l’acte. Demander seulement que la donation soit « rapportée » sans demander, si nécessaire, la fixation de l’indemnité de réduction peut laisser le juge sans demande correspondant à l’atteinte à la réserve.
Un exemple permet de comprendre la différence entre la valeur du bien et le montant de l’excédent. Un parent décède en laissant un enfant réservataire. Il existe 200 000 euros d’actif net au décès et une donation d’un appartement dont la valeur, dans son état au jour de la donation, est de 400 000 euros à l’ouverture de la succession. La masse théorique est de 600 000 euros. La réserve de l’enfant est de 300 000 euros et la quotité disponible de 300 000 euros. Si l’enfant n’a reçu aucune libéralité, l’excédent est, dans cette illustration simplifiée, de 100 000 euros. C’est cette portion excessive, et non la moitié physique de l’appartement, qui constitue la base de la réduction.
La situation change si l’appartement vaut 450 000 euros au moment du partage, dans un état correspondant à celui de la donation. L’article 924-2 du Code civil indique que « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ». Dans l’exemple, la portion excessive représente 25 % de la donation évaluée à l’ouverture ; l’application de ce pourcentage à la valeur pertinente au partage conduirait à une première simulation de 112 500 euros. Ce chiffre reste indicatif : il doit être recalculé si plusieurs donations, dettes, charges, donations entre époux ou dispositions testamentaires entrent dans la masse.
La jurisprudence rappelle que le déclaratif notarial ne remplace pas la preuve contradictoire. Dans son arrêt du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-10.359, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui « ne pouvait présumer de la sincérité de cet acte » pour retenir la valeur portée dans une déclaration de succession contestée. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Lorsqu’un cohéritier produit une déclaration fiscale, un avis de valeur ou un projet d’état liquidatif, l’autre partie doit pouvoir discuter chaque donnée : valeur des biens, dettes déductibles, date d’aliénation, charges et libéralités antérieures.
La date de valeur est double. Pour déterminer si la réserve est atteinte, l’article 922 rattache les donations à la valeur à l’ouverture de la succession, en tenant compte de leur état au jour de la donation. Pour liquider l’indemnité, l’article 924-2 renvoie à la valeur au partage ou à l’aliénation, avec l’état du bien au jour de la libéralité. La première chambre civile l’a rappelé le 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-10.179 : la cour d’appel ne peut calculer l’indemnité en retenant la valeur des biens donnés à l’ouverture de la succession lorsqu’ils doivent être évalués à l’époque du partage. Le texte de cet arrêt figure sur le portail officiel de la Cour de cassation.
La subrogation doit recevoir le même degré d’attention. Une somme donnée pour acquérir un appartement, des parts sociales ou un portefeuille n’est pas toujours traitée comme une somme restée disponible sur un compte. Le bien acquis et sa date d’acquisition peuvent déterminer la valeur à réunir. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, la première chambre civile a notamment rappelé que la qualification d’aliénation d’une donation ne dépendait pas de la seule existence matérielle des biens au jour du partage et a renvoyé les calculs devant les juges du fond. La décision du 14 janvier 2026 illustre la nécessité de reprendre la chronologie des biens et non de se limiter au solde final d’un compte.
Le calcul doit enfin être ventilé entre les héritiers. Une indemnité globale peut être due par le gratifié, mais la créance de chaque réservataire dépend de sa part de réserve et des éventuelles donations qu’il a lui-même reçues. Un projet de partage qui attribue à un seul héritier toute l’indemnité sans expliquer la répartition crée une difficulté supplémentaire. L’état liquidatif doit faire apparaître la masse, la réserve globale, la quotité disponible, l’imputation de chaque libéralité, l’excédent réductible et le montant revenant à chacun.
B. Dans quels cas le bien peut-il être rendu ou revendiqué ?
Le principe actuel est posé par l’article 924 du Code civil : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires ». L’héritier lésé dispose donc d’une créance de réduction. Il ne peut pas transformer un désaccord sur le montant en droit automatique sur l’appartement donné. Le gratifié peut conserver le bien en versant la somme calculée selon les règles de liquidation.
La première chambre civile a tiré une conséquence claire de ce principe dans son arrêt du 11 mai 2016, pourvoi n° 14-16.967. La décision énonce qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature ». Elle concerne un legs universel, mais sa logique permet de comprendre la nature de la protection : l’héritier réservataire n’a pas nécessairement un droit réel indivis sur les biens appréhendés par le gratifié. Le texte intégral de l’arrêt est publié par la Cour de cassation.
La réduction en nature prévue par l’article 924-1 du Code civil n’est pas la faculté unilatérale de l’héritier réservataire. Le texte dispose que « Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924 ». Trois éléments doivent être réunis : le bien donné ou légué appartient encore au gratifié ; il est libre de la charge qui n’existait pas déjà à la date de la libéralité ; et il est libre de l’occupation qui n’existait pas déjà à cette date. Le choix appartient au gratifié.
Cette règle peut surprendre l’héritier qui se considère privé de la maison familiale. Il peut demander la réduction et mettre le gratifié en mesure de se prononcer, mais il ne peut pas imposer la remise de la maison si le gratifié préfère payer l’indemnité. L’arrêt du 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.931, l’exprime en des termes courts : « cette réduction en nature ne lui est pas imposée ». La décision officielle de la première chambre civile rappelle également que l’héritier réservataire dispose, dans l’attente d’un choix contraire, d’une créance non immobilisée et non d’une indivision automatique.
La mise en demeure a néanmoins un intérêt concret. L’article 924-1 prévoit que la faculté du gratifié s’éteint s’il n’exprime pas son choix dans les trois mois à compter du jour où l’héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. La lettre doit identifier la succession, l’acte de donation ou de legs, le bien concerné, l’atteinte alléguée et la demande de prise de position. Une lettre vague demandant « de régler la succession » ne permet pas toujours de démontrer que le choix prévu par le texte a été sollicité.
Le bien peut aussi avoir été vendu. La vente ne fait pas disparaître automatiquement le contentieux, mais elle modifie le régime applicable. L’article 924-4 du Code civil ouvre, « Après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier », une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L’action est exercée suivant l’ordre des aliénations, en commençant par la plus récente. Une simple vente à un tiers ne suffit donc pas à autoriser la revendication : il faut établir la dette de réduction, l’insolvabilité du gratifié et les conditions de l’aliénation.
La discussion préalable des biens du débiteur est une étape probatoire. Elle oblige à rechercher les comptes, immeubles, parts sociales, créances, véhicules de valeur, contrats d’assurance et autres actifs susceptibles de permettre le paiement. Le demandeur ne peut pas soutenir l’insolvabilité parce que le gratifié affirme ne pas avoir d’argent. Il faut demander les pièces utiles, produire les recherches disponibles et, si nécessaire, solliciter une mesure d’instruction ou des garanties. L’objectif est de démontrer que l’exécution sur le patrimoine du gratifié est réellement insuffisante.
L’article 924-4 prévoit également une limite lorsque le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l’aliénation du bien donné. Le consentement ne se présume pas à partir d’une présence chez le notaire ou d’une signature qui ne décrit pas clairement l’opération. Il faut examiner l’acte, les clauses d’information, la date du consentement, la qualité des personnes présentes et la portée exacte de leur accord. Une renonciation anticipée à certaines contestations peut aussi relever d’un régime particulier et ne doit pas être reconstruite à partir d’un échange de courriels.
La réduction en nature entraîne enfin des conséquences financières sur les fruits. L’article 928 du Code civil prévoit que « Lorsque la réduction s’exécute en nature, le donataire restitue les fruits ». Le point de départ dépend de la date de la demande : si elle est formée dans l’année du décès, les fruits de la portion excédant la quotité disponible sont dus à compter du décès ; sinon, ils le sont à compter de la demande. Les loyers, revenus agricoles, dividendes ou produits de vente doivent donc être documentés dans un tableau séparé.
Un arrêt ancien doit être lu avec prudence. Le 9 octobre 1985, pourvoi n° 84-12.073, la première chambre civile a jugé que « La réduction partielle d’une donation n’a pour effet que de créer un état d’indivision entre le gratifié et l’héritier réservataire ». Cette solution appartient à une construction antérieure à la réforme des successions entrée en vigueur en 2007. Le texte officiel de l’arrêt reste utile pour comprendre l’histoire de la réduction en nature, mais il ne permet pas d’écarter le principe actuel de la réduction en valeur posé par les articles 924 et suivants.
En pratique, trois situations doivent être distinguées. Si le gratifié détient encore l’immeuble, sans charge ni occupation nouvelle, il peut choisir la réduction en nature ou payer. Si le gratifié a vendu et demeure solvable, l’héritier poursuit prioritairement la créance d’indemnité ; il ne récupère pas automatiquement l’immeuble chez l’acquéreur. Si le gratifié a vendu et est insolvable, l’action de l’article 924-4 contre le tiers acquéreur peut être examinée, mais seulement après la discussion du patrimoine et avec les pièces établissant chaque condition. Cette grille évite de lancer une revendication impossible ou, inversement, de laisser prescrire une créance de réduction.
II. Comment agir contre la donation et prouver le droit de l’héritier réservataire ?
A. Quelle action engager et dans quel délai après le décès ?
La demande doit être qualifiée avant toute assignation. Lorsque la libéralité est valable mais dépasse la quotité disponible, l’action recherchée est la réduction. Lorsque l’acte est affecté par un défaut de consentement, une incapacité, un vice de forme, une falsification ou une manœuvre distincte, une action en nullité ou en requalification peut être nécessaire. Lorsque le bien a été donné à un héritier en avancement de part, le rapport peut être discuté. Ces fondements n’ont ni le même objet, ni les mêmes preuves, ni nécessairement les mêmes délais. Une demande générale tendant à « annuler la succession » ne remplace pas les prétentions chiffrées.
L’article 921 du Code civil réserve l’action en réduction aux personnes protégées par la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent pas la demander ni en profiter. Le texte fixe un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte, sans dépasser dix ans à compter du décès. Le point de départ de la connaissance ne se déduit pas mécaniquement de la date d’un acte notarié : il faut établir ce que l’héritier savait de la libéralité, de sa valeur et de l’atteinte à sa réserve.
Le délai doit être calculé sur une frise. Il faut inscrire la date du décès, la date de l’acte de donation, la date de sa révélation, la date de la déclaration de succession, la date d’envoi des courriers, la date de la mise en demeure, la date d’un éventuel accord et la date de l’acte introductif d’instance. Une négociation familiale n’interrompt pas nécessairement la prescription. Une demande d’ouverture des opérations de partage ne couvre pas toujours une demande de réduction si cette dernière n’est pas formulée avec suffisamment de précision.
Les successions anciennes exigent une vérification séparée. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, la première chambre civile a appliqué les règles transitoires à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 et a relevé que le délai ancien pouvait être définitivement expiré. La décision mentionne qu’il « a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures » dans la situation qu’elle examinait. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation. Pour un décès ancien, il faut donc partir de la date d’ouverture de la succession et de la version du Code civil applicable, sans appliquer automatiquement le délai actuel.
L’action peut être préparée par une phase amiable, mais l’amiable doit préserver le contentieux. Une lettre au gratifié doit exposer les libéralités identifiées, la composition provisoire de la masse, la réserve, la portion excessive estimée, la demande de communication des pièces et la demande de paiement ou de prise de position sur la réduction en nature. Elle doit demander une réponse datée et conserver la preuve de réception. Si le gratifié conteste la donation, refuse les documents ou organise une vente, la lettre doit aussi réserver les demandes de communication, d’expertise et de mesures conservatoires adaptées.
L’indemnité est, selon l’article 924-3 du Code civil, payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Le même texte permet dans certaines circonstances des délais accordés par le tribunal, sans que le paiement puisse être différé au-delà de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Il prévoit aussi les intérêts au taux légal à partir de la date de fixation du montant, sous réserve des règles applicables au dossier. Une demande doit donc préciser si elle tend à la fixation de la créance, à son paiement, à son imputation sur les droits du gratifié ou à une mesure de garantie.
La procédure de réduction ne doit pas être confondue avec l’action en partage. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.933 : l’article 1360 du Code de procédure civile, propre à l’action en partage, « n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier ». La décision officielle concernait une demande de nullité de testament, mais sa portée pratique est utile : chaque action doit respecter son objet et ses conditions. Un héritier peut devoir demander, dans le même dossier ou dans des écritures distinctes, l’ouverture des comptes, la liquidation, le partage, la réduction, la nullité d’un acte ou une expertise.
Le choix de la juridiction et des demandes dépend de la composition du patrimoine. Un immeuble, une donation-partage, un legs universel, une société familiale et des comptes à l’étranger ne soulèvent pas les mêmes difficultés. Le tribunal judiciaire est le cadre naturel du contentieux civil de la succession, mais les demandes doivent être adaptées aux actes et aux ressorts concernés. La compétence territoriale, l’intervention du notaire, la représentation obligatoire dans la procédure choisie et la nécessité d’une mesure d’urgence se vérifient sur les pièces du dossier.
Une demande au titre de l’article 924 ne doit pas être chiffrée au hasard. Le montant provisoire peut évoluer après l’expertise et l’accès aux documents bancaires ou immobiliers. Il est préférable de présenter une méthode : masse provisoire, hypothèses de valeur, donations à intégrer, réserve, quotient disponible, portion excessive, valeur de partage, dettes et fruits. Si les données indispensables sont détenues par le gratifié ou un établissement, il faut demander leur production et expliquer pourquoi elles sont déterminantes pour la liquidation.
B. Quelles preuves réunir pour récupérer le bien ou obtenir l’indemnité ?
Un dossier de réserve héréditaire se gagne rarement avec une seule pièce. L’acte de donation prouve le transfert, mais pas nécessairement l’atteinte. La déclaration de succession donne un point de départ, mais elle peut être incomplète ou contestée. L’avis d’un agent immobilier indique une valeur, mais pas toujours l’état du bien au jour de la donation. Il faut organiser les pièces par proposition à démontrer.
La qualité pour agir. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété, les actes d’état civil établissant la filiation, les actes de mariage ou de changement de nom, les éventuelles renonciations et les justificatifs de représentation. Un héritier doit démontrer qu’il est appelé à la succession et qu’il accepte la succession lorsqu’une conséquence juridique dépend de cette acceptation. La présence d’un enfant représenté, d’un héritier décédé en cours de procédure ou d’un conjoint survivant modifie le calcul et la liste des demandeurs.
La libéralité. Il faut demander la copie intégrale de l’acte de donation, les avenants, les clauses de rapport ou de dispense de rapport, les charges, les réserves d’usufruit, les évaluations, les actes de publicité foncière et les pièces établissant un don indirect. Pour un don manuel, la preuve peut provenir des relevés de compte, des virements, des reconnaissances, des déclarations fiscales, des échanges écrits et de l’utilisation des fonds. Une somme versée à un héritier peut avoir servi à acquérir un bien ; le dossier doit suivre cette utilisation jusqu’à l’actif remplaçant.
La valeur au décès et au partage. Les anciennes annonces, promesses de vente, actes de vente voisins, avis d’experts, déclarations fiscales, baux, factures de travaux et relevés de charges permettent de reconstituer l’état du bien. Pour un immeuble, les surfaces, dépendances, servitudes, permis, changements de destination, droits à construire, travaux et occupations doivent être datés. Pour des titres sociaux, les comptes annuels, les distributions, la valeur des parts, les comptes courants et les cessions sont déterminants. Pour des liquidités, les relevés doivent permettre de distinguer le don, le remploi, les dépenses et le solde.
Les ventes et la subrogation. Lorsqu’un immeuble donné a été vendu, il faut obtenir l’acte de vente, le prix, les modalités de paiement, les inscriptions hypothécaires, le compte de réception des fonds et la destination du prix. Une vente suivie d’un nouvel achat peut produire une subrogation qu’il faut examiner au regard des articles 922 et 924-2. Une donation d’argent suivie d’un apport à une société ne se traite pas comme un simple retrait sans objet : l’acquisition des titres, la valeur de la société et les conditions de l’investissement peuvent déterminer le rapport ou le calcul civil.
La solvabilité du gratifié. Pour envisager l’article 924-4, il faut documenter les recherches sur les immeubles, les parts sociales, les comptes connus, les véhicules, les créances et les revenus. Les actes de vente, les inscriptions de sûreté, les procédures collectives, les commandements, les saisies et les refus de paiement peuvent établir une difficulté d’exécution. Une insolvabilité purement alléguée ne suffit pas. La discussion préalable des biens doit être contradictoire et proportionnée ; elle ne permet pas de demander directement à l’acquéreur le retour du bien sans avoir examiné le patrimoine du débiteur de l’indemnité.
La situation du tiers acquéreur. L’acte de vente, la date de publication, les diligences du notaire, les informations remises à l’acquéreur et les éventuels consentements des héritiers doivent être examinés. L’ordre des aliénations est important : l’article 924-4 demande de commencer par la plus récente. Si plusieurs lots ont été vendus, la revendication ne doit pas être présentée comme une action globale indifférente à chaque acte. Chaque tiers, chaque immeuble, chaque prix et chaque date peuvent produire une analyse différente.
Les fruits et revenus. Les baux, quittances, relevés bancaires, déclarations de revenus, factures, comptes d’exploitation et décisions d’assemblée sont nécessaires lorsque le bien a produit des loyers ou des revenus. Si la réduction en nature est finalement exécutée, les fruits de la portion excessive peuvent être dus selon l’article 928. Un tableau mensuel, relié à des pièces numérotées, est plus exploitable qu’une estimation globale présentée dans les conclusions.
La preuve doit aussi démontrer ce qui n’a pas eu lieu. Pour contester une réduction en nature, le gratifié peut soutenir que le bien est grevé d’une charge nouvelle, qu’il est occupé ou qu’il a été profondément transformé. Pour réclamer la restitution, l’héritier doit établir l’identité du bien, sa conservation ou la chaîne de subrogation. Pour s’opposer à une revendication contre l’acquéreur, il peut invoquer un consentement des héritiers ou l’absence d’insolvabilité. Anticiper ces arguments permet de demander les documents adéquats dès le début.
Le dossier doit enfin préserver la distinction entre la contestation de la donation et la réduction. Une signature obtenue sous pression, un testament non conforme, une altération d’acte ou une incapacité peuvent conduire à discuter la validité de l’acte lui-même. Une donation valable mais excessive appelle une liquidation de la réserve. Les deux débats peuvent se rejoindre factuellement, mais la demande doit expliquer ce qui est sollicité : annulation totale, inopposabilité, rapport, réduction, indemnité, revendication ou réparation d’un préjudice distinct.
Un calendrier opérationnel peut être établi en quatre temps. D’abord, geler la preuve : actes, comptes, évaluations, ventes et échanges. Ensuite, établir une liquidation provisoire et une frise de prescription. Puis adresser une mise en demeure détaillée au gratifié, en lui demandant de prendre position sur l’article 924-1 et de communiquer les pièces. Enfin, si aucun accord sécurisé n’est obtenu, saisir la juridiction compétente avec des demandes distinctes, un chiffrage explicable et les mesures d’expertise ou de communication nécessaires.
Le cas de l’immeuble vendu montre l’intérêt de cette méthode. Un enfant réservataire découvre une donation d’appartement consentie en 2012. Le donataire vend l’appartement en 2024 et ne possède plus qu’un compte débiteur. L’héritier doit d’abord établir la donation, son excédent et le montant de l’indemnité selon les valeurs pertinentes. Il doit ensuite rechercher les autres actifs du donataire et établir l’insolvabilité. Si cette discussion est infructueuse, il peut examiner l’action contre l’acquéreur sur le fondement de l’article 924-4, en vérifiant la date publiée, les consentements et l’ordre des ventes. La récupération n’est pas une conséquence automatique du seul fait que le bien a été donné.
Le cas du bien toujours détenu est différent. Si le frère gratifié habite l’appartement depuis avant la donation, la condition relative à l’occupation doit être examinée. Si une hypothèque a été inscrite après la donation, la condition relative aux charges peut également poser difficulté. Le frère peut néanmoins préférer conserver le bien et verser l’indemnité. L’héritier doit donc envoyer une mise en demeure claire, calculer la créance et déterminer si une garantie ou une mesure conservatoire est nécessaire pour éviter que la créance ne devienne inexécutable.
Les pièces d’un dossier destiné à Paris ou à l’Île-de-France ne sont pas juridiquement différentes, mais la pratique impose de vérifier le tribunal compétent, l’étude notariale, les délais d’expertise et la localisation de chaque immeuble. Un bien situé dans un autre ressort peut nécessiter une intervention locale pour les actes de publicité foncière ou les constats. La stratégie doit rester centrée sur la réserve et la preuve, sans transformer une difficulté de compétence en débat sur le fond.
Conclusion
Un héritier réservataire ne récupère pas automatiquement le bien donné parce qu’une donation a porté atteinte à sa réserve. Le principe est celui d’une réduction en valeur : le gratifié doit une indemnité correspondant à la portion excessive, calculée après reconstitution de la masse successorale et selon la valeur pertinente au partage ou à l’aliénation. La réduction en nature peut être choisie par le gratifié dans les conditions de l’article 924-1. Lorsque le gratifié a vendu l’immeuble et se trouve insolvable, l’article 924-4 permet d’étudier une action contre le tiers détenteur, après discussion préalable de son patrimoine.
La priorité est donc double : ne pas laisser courir le délai de l’action en réduction et ne pas engager une revendication sans preuve de l’insolvabilité. Acte de donation, état civil, valeurs datées, ventes, charges, fruits, solvabilité et consentements doivent être réunis dans une chronologie cohérente. La demande doit ensuite distinguer réduction, rapport, nullité, partage et revendication, avec un calcul lisible et des prétentions correspondant à chaque fondement. Une analyse individualisée est particulièrement nécessaire lorsque la succession est ancienne, que plusieurs donations se cumulent ou que le bien a déjà circulé entre plusieurs propriétaires.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
