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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2016, n° 16-81.172

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05299

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 16-81.172 F-D

N° 5299

ND

23 NOVEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

L'association Premice, partie civile,

M. [H] [I],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la première contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné le second à une amende civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme, et du code de procédure pénale ;

Attendu que les demandeurs ne sauraient mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un juge composant la chambre de l'instruction, dès lors qu'ils n'ont pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article du code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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