IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15-25.988

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 25 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201719

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1719 F-D

Pourvoi n° G 15-25.988

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [B] [I],

2°/ Mme [V] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Regy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au trésorier de Paris 15e 2e division, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [I], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre M. et Mme [I] par la société MCS et associés, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée de biens immobiliers leur appartenant et fixé l'audience d'adjudication au 2 avril 2015 ; qu'à cette audience, M. et Mme [I] ont déposé des conclusions aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande, ils ont interjeté appel de ce jugement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, qui se borne à constater que l'appel n'est pas soutenu, ne tranche pas pour partie le principal ni ne met fin à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.