CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2016, n° 15-87.410

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05572

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 15-87.410 F-D

N° 5572

JS3

6 DÉCEMBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme [P] [G],

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

BMotivation15 paragraphes, 3 min de lecture

Vu les mémoires personnel, ampliatif, en demande et les mémoires en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code pénal, et du même code, et du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [G] coupable d'abus de faiblesse et l'a condamnée en répression à douze mois d'emprisonnement ferme, outre des réparations civiles ;

"aux motifs propres que Mme [G] a avoué qu'elle avait bénéficié des sommes d'argent qu'elle s'était fait remettre par M. [X] [J] ; que celui-ci comparaissant devant la cour, les juges d'appel ont pu constater que le handicap dont il souffre, de nature physiologique et psychologique, est manifeste, en sorte que la prévenue, qui ne pouvait ignorer cet état, a nécessairement abusé de sa faiblesse pour parvenir à ses fins ; que le jugement qui l'a déclarée coupable de ce délit doit donc être confirmé ;

"et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme [G] sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;

"1°) alors que, si même Mme [G] a reconnu avoir reçu de l'argent de la part de M. [J], et si même les juges du second degré ont estimé qu'ils pouvaient constater le handicap affectant M. [J] et donc son apparence, de toute façon, une déclaration de culpabilité, du chef d'abus de faiblesse, supposait l'existence d'un acte gravement préjudiciable ; qu'en abstenant de constater que tel était le cas, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;

"2°) alors que, et de toute façon, si même un acte grave avait été constaté, l'abus de faiblesse postule que cet acte grave soit l'effet « de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer [le] jugement de la personne en état de faiblesse ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;

Vu les articles du code pénal et du code de procédure pénale ;

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Mme [P] [G] s'est fait remettre certaines sommes par M. [J], personne qui souffre de handicaps apparents, de nature physiologique et psychologique, après lui avoir signé une reconnaissance de dette qu'elle n'a pas honorée, que le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire à signifier, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et à indemniser M. [J] ; que Mme [G] a interjeté appel ainsi que le procureur de la République ;

Attendu que, pour déclarer Mme [G] coupable d'abus de faiblesse à l'égard de M. [J], dont le handicap, de nature physiologique et psychologique était manifeste, en sorte que la prévenue ne pouvait l'ignorer, l'arrêt relève que celle-ci avoue avoir bénéficié de sommes d'argent qu'elle s'était fait remettre par lui ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans établir en quoi cette remise de fonds présentait, pour son auteur, un caractère gravement préjudiciable, ne caractérisant ainsi pas le délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles du code pénal et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.