RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2016, n° 15-19.990

ECLI:FR:CCASS:2016:C101402

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce juge peut considérer qu'aucune atteinte à la vie privée de l'étranger ne résulte de l'absence d'information du procureur de la République sur une prise d'empreintes digitales qui a eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Placement en rétention
  • Collecte et traitement d'empreintes digitales
  • Irrégularité
  • Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention
  • Caractérisation
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1402 F-P+B

Pourvoi n° P 15-19.990

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... C..., ayant élu domicile chez M. N... G..., [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant au préfet du Haut-Rhin, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 18 mai 2015), et les pièces de la procédure, que M. C..., de nationalité tunisienne, a été interpellé le 12 mai 2015 à la frontière entre la France et la Suisse par les gardes-frontières suisses et remis aux autorités françaises qui l'ont placé en retenue, à 15 heures 15, pour vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en rétention administrative, à 18 heures 10 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. C... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, qu'une prise d'empreintes digitales ne peut être effectuée qu'après information du procureur de la République ; que la violation de cette obligation, qui a pour objet de placer la prise d'empreintes digitales, mesure attentatoire à l'intégrité corporelle et à la vie privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement grief à la personne qui en fait l'objet ; qu'en considérant que le défaut d'information du parquet était sans conséquence sur la régularité des opérations de prise d'empreintes digitales, le premier président de la cour d'appel a méconnu les articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ayant relevé que le procureur de la République n'avait pas été informé de la prise d'empreintes digitales de M. C..., mais que celle-ci avait eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure en cours, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

HMoyens annexés17 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative de monsieur C... pour une durée de 20 jours ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le procureur de la République de Mulhouse a été avisé de la mesure de rétention prise à l'encontre de l'intéressé le 12 mai 2015 à 17h50 » ;

ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la durée de la rétention administrative entre le 12 mai à 15h15 et le 12 mai à 18h10 n'est pas supérieure à 16 heures » ;

1°/ ALORS QU'est d'ordre public et doit être relevé d'office le moyen tiré de la violation des règles de procédure applicables à la retenue pour vérification du droit au séjour ; que le procureur de la République doit être informé du placement d'une personne en retenue pour vérification du droit au séjour dès le début de la mesure, sauf circonstances insurmontables, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation faisant nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; que l'ordonnance déférée et celle qu'elle confirme constatent que le placement en retenue administrative de monsieur C... a eu lieu à 15h15 puis que l'information du parquet n'a eu lieu qu'à 17h50 ; qu'en ne constatant pas que l'information du procureur de la République avait été tardive et en ne caractérisant pas de circonstances insurmontables de nature à justifier ce retard, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'information du procureur de la République n'avait pas été tardive et en omettant de caractériser des circonstances insurmontables de nature à justifier ce retard, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative de monsieur C... pour une durée de 20 jours ;

AUX MOTIFS QUE « le procureur de la République de Mulhouse a été avisé de la mesure de rétention prise à l'encontre de l'intéressé le 12 mai 2015 à 17h50 ; que s'il ne ressort pas du procès-verbal retranscrivant cet avis de ce que le magistrat ait été précisément informé de la prise d'empreintes effectuée, il convient d'observer que le texte susvisé ne prévoit qu'une information du magistrat et non une autorisation donnée à cette fin ; qu'en outre, ladite prescription n'est sanctionnée d'une nullité que sous réserve que sa violation ait fait grief à l'intéressé en application des articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du même code ; que la prise d'empreintes n'ayant eu que pour effet de confirmer l'identité donnée oralement par monsieur C... et n'ayant pu que raccourcir la durée de la mesure de rétention prise à son encontre du fait de l'absence d'investigations supplémentaires à opérer, aucun grief n'est caractérisé » ;

ALORS QU'une prise d'empreintes digitales ne peut être effectuée qu'après information du procureur de la République ; que la violation de cette obligation, qui a pour objet de placer la prise d'empreintes digitales, mesure attentatoire à l'intégrité corporelle et à la vie privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement grief à la personne qui en fait l'objet ; qu'en considérant que le défaut d'information du parquet était sans conséquence sur la régularité des opérations de prise d'empreintes digitales, le premier président de la cour d'appel a méconnu les articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative de monsieur C... pour une durée de 20 jours ;

AUX MOTIFS QU' « il ressort de la procédure que monsieur C... a pu avertir sa mère de la mesure de rétention prise à son encontre pendant celle-ci ; que l'intégralité de ses droits – en ce compris son droit à communiquer – lui a été dûment notifié à Saint-Louis le 12 mai 2015 à 18h05, soit avant son transfert puis à nouveau à son arrivée au centre de rétention administrative de Metz ; qu'il n'évoque pas le souhait qu'il aurait eu de communiquer durant son transfert et ne justifie pas d'en avoir été empêché et ce, alors que son droit lui avait été notifié, aucun grief n'est caractérisé » ;

1°/ ALORS QU'il appartient à l'administration préfectorale de justifier que la personne retenue a bénéficié des moyens matériels lui permettant d'exercer ses droits dès leur notification puis tout au long de la rétention ; qu'en ne recherchant pas à compter de quel moment au cours de sa rétention monsieur C... avait effectivement été mis en mesure d'exercer son droit à communiquer prévu à l'article L. 551-2 du CESEDA, nonobstant la notification qui lui en a été faite, et s'il avait pu l'exercer lors de son transfert, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

2°/ ALORS QU'en faisant peser sur la personne retenue la charge de la preuve de l'absence d'accès effectif à son droit à communiquer, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Textes appliqués

  • Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
  • Articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-22.868, Bull. 2016, I, n° 155 (rejet).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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