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Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15-20.500

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11027

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 11027 F

Pourvoi n° T 15-20.500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. B... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... W..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. P..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. W... ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. P...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. N... W... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. B... P... à payer à M. N... W... les sommes de 3 655,66 € à titre d'indemnité de préavis, 1 165,14€ à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500€ au titre de frais de procédure et de l'avoir débouté de sa demande formée à ce titre ainsi que de l'avoir condamné aux dépens.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « que dans le cadre du courrier de licenciement du 15 mars 2011, qui fixe les limites du litige, il est exclusivement reproché à M. N... W... d'avoir intentionnellement fait disparaître une pièce essentielle de la machine à crème de l'entreprise, retrouvée par l'appelant dans le lave-vaisselle ; que M. N... W... a expliqué la présence de cette pièce dans le lave-vaisselle par le fait qu'elle avait dû passer par la tuyauterie ; que toutefois, l'employeur démontre l'impossibilité de cette solution, eu égard à la configuration de l'appareil ; que cependant la faiblesse des explications données par le salarié ne suffit pas à démontrer formellement qu'il est à l'origine du dysfonctionnement dont fait état l'employeur pas plus que l'intention du salarié de faire disparaître cette pièce afin de porter préjudice à l'employeur ; que M. N... W... démontre que celle-ci avait été perdue au moins une fois ; qu'en tout état de cause le doute doit lui profiter, en application de l'article du code du travail ; qu'il s'ensuit que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que les demandes au titre de l'indemnité de préavis et de la prime de licenciement (s'agissant de l'indemnité de licenciement ), dont les quantum ne sont pas remis en cause, seront accueillis, étant fait observer qu'aucune demande chiffrée n'est réclamée pour la période de mise à pied conservatoire ; que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture , du montant de la rémunération versée au salarié (21325 euros en 2010) de son âge, (pour être né en 1978) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en novembre 2005) et de l'effectif de celle-ci, (moins de 11 salariés) pour fixer le préjudice à 9000 euros, en application des dispositions de l'article du code du travail » ;

1.ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que dès lors que la pièce n'avait pu arriver seule dans la pale du lave-vaisselle, elle n'avait pu s'y trouver que pour y avoir été intentionnellement placée par le salarié qui avait été le seul à démonter la pale du lave-vaisselle et à retirer les capuchons de projection d'eau ; qu'il en résultait que le salarié, qui ne contestait pas avoir été le seul à intervenir sur la pale du lave-vaisselle mais se bornait à soutenir que la pièce y serait arrivée seule en passant par le tuyau admettait qu'à défaut de cette possibilité, il était le seul à avoir pu placer la pièce dans la pale du lave-vaisselle ; qu'en écartant la thèse du salarié tout en retenant qu'il n'était pas démontré que le salarié ait été à l'origine du dysfonctionnement dont faisait état l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui agit délibérément contre les intérêts de son employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, qui était seul avec l'apprenti au moment de la disparition de la pièce litigieuse, avait été le seul à démonter la pale du lave-vaisselle et à retirer les capuchons de projection d'eau et que l'apprenti ignorait que le capuchon de la pale était démontable ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'employeur démontrait que, contrairement à ce qui était soutenu par le salarié, la pièce n'avait pu arriver seule, par la tuyauterie, dans la pale du lave-vaisselle, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait qu'y avoir été volontairement placée par M. W... lors de son intervention afin de porter préjudice à l'employeur ; qu'en retenant néanmoins que la faiblesse des explications données par le salarié ne suffisaient pas à démontrer formellement qu'il était à l'origine du dysfonctionnement dont faisait état l'employeur pas plus que son intention de faire disparaître cette pièce afin de porter préjudice à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles , et du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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