DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2016, n° 14-18.716

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 27 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO01109

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2016

Déchéance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1109 F-D

Pourvoi n° G 14-18.716

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par [L] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni),

2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de [L] [C], de la SCP Capron, avocat de la société FG Portfolio Limited, la société Financière de gestion et d'investissement et de la Société auxiliaire immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que [L] [C] s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que son décès, survenu le [Date décès 1] 2016, a été notifié le 31 mai suivant ;

Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de [L] [C] un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'il a été produit un acte de renonciation par les héritiers à la succession de [L] [C] ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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