RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2016, n° 16-85.982

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06015

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 16-85.982 F-D

N° 6015

FAR

14 DÉCEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [Y] [A],

contre l'

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en récidive et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [A], placé sous mandat de dépôt le 10 novembre 2011, a été renvoyé le 14 janvier 2014 devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de vols avec arme en récidive ; qu'il a fait appel de l'arrêt de ladite cour d'assises, en date du 17 octobre 2014, l'ayant condamné à douze ans de réclusion criminelle ; qu'au cours de l'audience de la cour d'assises du Tarn, statuant en appel, M. [F] [A], coaccusé, qui était revenu durant l'information sur ses premières déclarations impliquant son père, M. [Y] [A], a révélé l'identité de celui qui, au lieu et place de celui-ci, aurait commis les faits avec lui ; que, par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'assises a ordonné un supplément d'information ayant pour objet plusieurs vérifications et investigations ; que, le 26 juillet 2016, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M. [A] selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, la chambre de l'instruction énonce que la détention reste l'unique moyen de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction, d'éviter, en l'état du supplément d'information, toute possibilité de pression sur des témoins ou de concertation entre coaccusés, et de garantir le maintien de l'accusé à la disposition de la justice, l'intéressé disposant d'attaches au Maroc et la domiciliation proposée à l'audience ne présentant en l'état aucune garantie effective ; qu'elle précise que les contraintes d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisantes pour atteindre ces objectifs et empêcher notamment toute concertation ; que les juges ajoutent que le supplément d'information, ordonné à la demande de M. [A] s'étant prévalu des ultimes déclarations de son fils, est en cours d'exécution et qu'au regard de la complexité de l'affaire, portant sur quatre faits criminels contestés par un des deux accusés, ni la durée de l'information ni le délai de comparution devant la cour d'assises d'appel n'ont été excessifs ;

Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du code de procédure pénale, et a souverainement apprécié que la durée de la détention provisoire de l'accusé, qui a comparu devant la cour d'assises d'appel, n'excédait pas un délai raisonnable ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.