En bref
- Décision
Donne acte à Mme [U] de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 décembre 2016
Désistement
Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2339 F-D
Pourvoi n° A 15-16.574
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association de résidence pour personnes âgées dépendantes (Arpad), dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2016 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [U] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 février 2015, et renonce à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme [U] de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.